(Côte-d'Or), agissant en qualité de mandataire des créanciers au règlement judiciaire de la SA HCR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 145-5 et R. 145-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'intervention de divers créanciers

2015, pourvoi n° A 14-19.767), que la société Les Vergers du Buëch a formé un recours contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance fixant la rémunération du représentant des créanciers

Y... représentant des créanciers; que la procédure a été étendue à la SCI Cosiner; qu'un jugement du 25 juillet 1995, après avoir écarté la proposition de plan de continuation, a prononcé la liquidation

V..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Transagra, Agricher, Financière Transagra, Sofiagra et Diffusion jardin, défendeurs à la cassation ;

d'emprisonnement avec sursis pour travail dissimulé et le 14 mars 2016 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale ; que les juges ajoutent qu'il a détourné un bien au préjudice d'un créancier

le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement de tout droit fixe au représentant des créanciers

le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement de tout droit fixe au représentant des créanciers

le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement de tout droit fixe au représentant des créanciers

le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement de tout droit fixe au représentant des créanciers

le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement de tout droit fixe au représentant des créanciers

le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement de tout droit fixe au représentant des créanciers

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de représentant des créanciers

X... a été désigné comme représentant des créanciers à cette procédure collective ; que, par jugement des 7 mai et 11 juin 1993, le tribunal a autorisé M.

X... a été désigné le 25 octobre 1994 en qualité de mandataire ad hoc pour agir, en lieu et place du liquidateur, pour le compte des créanciers de la procédure collective en responsabilité civile pour

X..., dont l'action a été reprise par le représentant des créanciers dans la procédure collective ouverte contre lui, a poursuivi judiciairement en responsabilité la Société Générale, lui reprochant de

(Eure-et-Loir), pris ès qualités de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Locassur, tous deux nommés par jugement rendu le 21 mars 1990 par le tribunal de commerce de Paris

, a réclamé au notaire la restitution du prix de vente ; que, selon une quittance du 8 mars 2011, l'assureur lui a versé une indemnité de 33 157,66 euros, correspondant à la part du prix dont les créanciers