V... sur les risques d'empiétement éventuel que comportait son projet en raison de l'absence de bornes dans la délimitation sud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 646 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en leur déclarant opposable le bornage antérieur réalisé selon le plan de 1972

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'une demande en bornage est recevable dès lors que la disparition des bornes antérieurement implantées ne permet plus de

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un bornage conventionnel antérieur ne peut faire obstacle à une action en bornage que s'il a été procédé à des opérations

Les consorts [M] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, se prévalant d'un bornage amiable antérieur réalisé lors de la signature d'actes d'échange de parcelles.

antérieure au trouble constaté n'interdit nullement d'agir au possessoire pour faire cesser celui-ci ; qu'en déclarant l'action possessoire de la commune irrecevable au motif que l'action en bornage portait

peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que si la demande en bornage judiciaire est irrecevable lorsqu'il existe un procès-verbal antérieur de bornage amiable régulier et opposable

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

Bonnal, président, M.

Signé par Madame VERDUN, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

exploitable ; qu'enfin, les investigations de l'expert ne lui ont pas permis de retrouver des bornes sur le terrain ; qu'il en résulte qu'il n'est pas prouvé l'existence d'un bornage amiable antérieur

contigus, soit une décision de justice tranchant l'action en bornage et que les difficultés concernant ledit bornage n'étaient liées qu'à des réclamations ou contestations de propriétaires voisins, auxquelles

D... diffère entre le bornage de 1984 qui la fixe entre les points F.E.D et le bornage de 2010 qui la fixe entre les points B.C ; qu'or le géomètre dans son PV du 18 janvier 2010 indique que « la borne

février 2023), Mme [E], propriétaire d'une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 3], a assigné Mmes [K] et [G] [T], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section AL n° [Cadastre 4], en bornage

contigus, soit une décision de justice tranchant l'action en bornage et que les difficultés concernant ledit bornage n'étaient liées qu'à des réclamations ou contestations de propriétaires voisins, auxquelles

QU'en l'absence de bornage antérieur, ou d'un accord antérieur fixant une limite divisoire matérialisée par des bornes, tout propriétaire peut engager une action en bornage de son fonds à l'encontre du

Le 25 octobre 2017, un bornage amiable était réalisé à la demande de M.

» ; qu'il résulte donc des énonciations de l'arrêt attaqué que la servitude en cause était antérieure au procès verbal de bornage et que ce dernier, qui ne pouvait donc être que recognitif, ne faisait