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197 671 résultats pour « décision non notifiée dans le délai de deux ans de son prononcé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5aeb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Les appels interjetés dans les formes et délai de la loi sont recevables.

Source officielle

Page 1 sur 9884

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201724

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[X] est dès lors irrecevable à exercer ce recours » (arrêt, p. 2) ; ALORS QUE, premièrement, l'interdiction d'exercer un recours contre une décision non-notifiée dans le délai de deux ans

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

de 2 ans de l'article R. 421-32 al. 1 aurait couru à compter du 3 décembre 1990, date à laquelle aurait été notifié à Christian D... l'arrêté du 15 novembre 1990 portant décision d'octroi du permis de

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fce1

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; qu'au sens de ce texte, le jugement dont

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad45

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; que la saisine d'une cour d'appel de renvoi

Source officielle
CC

soc

613724c6cd58014677418447

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

ne concerne que le déclenchement des poursuites disciplinaires et non le prononcé de la sanction ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors reprocher à la société Angie d'avoir notifié le licenciement

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a7091cdc6046d4773fe10

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741113d

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

d'appel, est non-avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date ; que pour l'application de ce texte, l'annulation de la notification et sa non-réitération dans le délai vaut absence de notification

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424283

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d155

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

lui a notifié un redressement fondé sur le non-respect de l'engagement et la déchéance consécutive du régime de faveur ; que cette procédure de redressement a été annulée par le tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd67d7cdc6046d4722a5be

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement sous la forme d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), la première, sans délai, avec interdiction de retour pendant 2 ans, prise par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de deux mois à compter de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, et enfin après expiration du délai de forclusion de deux ans prévu par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

conclu avec la société Barbot n'était pas intervenue, sans rechercher si la mise en exploitation de la centrale au début de l'année 2010 caractérisait une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage

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CC

cr

613726a7cd580146774276cc

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

613726a7cd580146774276cd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea154cdc6046d4766a37d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a, pour l'essentiel : - prononcé la jonction du dossier enrôlé sous le numéro RG 17/3811 à celui enrôlé sous

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200686

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

La condamnation, assortie d'une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son

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CA

RETENTIONS

69ddce91cdc6046d472a8977

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

et notifiée le même jour à [C] [H] connu également sous le nom de [W] [D] né le 1er décembre 1989 à [Localité 5] en Algérie.

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426288

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

lui accordant une incapacité permanente partielle d'au moins 15 % et non le jour de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité fixant définitivement son taux d'incapacité ; qu'en l'espèce,

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CC

cr

61372643cd58014677424323

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

deuxième et troisième, chacun, à 7 500 euros d'amende, a prononcé, sous astreinte, la démolition et la mise en conformité des travaux irrégulièrement édifiés, et a prononcé sur les intérêts civils ;

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