AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5aeb
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Les appels interjetés dans les formes et délai de la loi sont recevables.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201724
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[X] est dès lors irrecevable à exercer ce recours » (arrêt, p. 2) ; ALORS QUE, premièrement, l'interdiction d'exercer un recours contre une décision non-notifiée dans le délai de deux ans
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