Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code

répréhensible ; que, s'agissant de la fausseté du fait dénoncé, elle découle de sa relaxe devenue définitive et de la confirmation des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Béziers

prévue au code pénal. 5.

, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision devenue définitive de relaxe ; qu'il est constant que ces faits ont été portés à la connaissance de l'autorité judiciaire ayant pouvoir

et l'a définitivement relaxé des chefs de corruption et de complicité de faux et usage ; que, par arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

relaxée par la cour d'appel », qu'« en effet, il résulte bien de la décision pénale que la relaxe a été rendue en l'absence de pièces établissant la prévention, et non pas parce qu'il n'y avait pas d'infraction

de relaxe de son dirigeant social par décision définitive du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 31 janvier 2018, la cour d'appel a énoncé que "les poursuites pénales ayant donné lieu à relaxe

intérêts civils, la cour d'appel a violé le droit au respect de la présomption d'innocence ; "2°) alors que les dispositions définitives des décisions rendues en matière pénale ont autorité de chose

de relaxe prise à son égard est devenue définitive ; que la Cour constate que, alors qu'elle n'est saisie que des intérêts civils, les demandes de la partie civile sont présentées et explicitées comme

[X], alors : « 1°/ que le mis en cause dans une procédure pénale n'est pas fondé à répondre à l'article ayant annoncé l'ouverture des poursuites après la décision définitive de relaxe dont il bénéficie

recherchant pas, comme cela lui était demandé, si l'article 470-1 du Code de procédure pénale, qui n'avait pas été invoqué en première instance, était inapplicable en l'espèce, la Cour a privé sa décision

sur le civil pour la raison inopérante que l'exposant n'aurait pas été en mesure de critiquer utilement le contenu de vérifications in situ opérées dix ans avant la décision définitive de relaxe du 31

et en l'absence d'appel de la prévenue ou du ministère public, seules les dispositions civiles du jugement sont déférées à la Cour ; qu'il s'en déduit que Dominique Y... est définitivement relaxée des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue

définitive de l'autorité judiciaire et conformément à l'alinéa 3 de l'article 226-10 du code pénal, il appartenait au tribunal et donc désormais à la cour d'apprécier la pertinence des accusations portées

définitive sur ces chefs et en l'absence de la preuve d'une faute civile distincte de la faute pénale objet de la relaxe, il sera débouté de sa demande ; "alors que si les juges du second degré, lorsqu'ils

quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite constituent une faute civile distincte de la faute pénale définitivement écartée