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69 654 résultats pour « décisions de non-restitution prise par le procureur de la république ou le procureur général »
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Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est
Article 40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.
Article R15-33-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou
Article 30-1
L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier
Article R171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
La décision du procureur de la République ou du procureur général prise en application des articles R. 167, R. 168 ou R. 170 est notifiée à la personne intéressée.
Article R465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi en application de l'article L. 465-3-6, il informe l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier du délai qui leur est imparti pour présenter leurs observations
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
Article R170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des
Article 696-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la République, sur demande de la victime ou de son représentant légal.
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel
Article R167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 88
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 :
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de
Article R262-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Article R272-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Article R241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.
Article 41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution
Article 62
L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil.
Article 733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
La destruction des objets saisis n'intervient que lorsque la décision de non-restitution est devenue définitive, au sens du dernier alinéa du présent IV.
Article 713-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
La décision de confiscation et le certificat sont transmis selon les modalités prévues à l'article 713-4 ou adressés au procureur de la République près le tribunal correctionnel territorialement compétent, directement ou par l'intermédiaire du procureur
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