Codes de loi français

Article 29

Elle donne lieu, si elle est agréée, à un décompte rectificatif et à un versement complémentaire. L'administration peut également procéder, de sa propre initiative, à l'établissement d'un décompte rectificatif.

Article 11

Remise de la demande de paiement : - le décompte final ; Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 11.7 ; Dans un délai de dix jours

Article 13

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 13.4. Décompte général.-Solde : 13.4.1.

Article 12

41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. - le décompte final ; Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. - trente

Article 32

Décompte de résiliation 32.1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le maître d'ouvrage et notifié au maître d'œuvre.

Article 115

Les annuités à retenir pour le décompte d'une pension sont constituées par :

Article 2

Pour les différents emplois, l'engagement est décompté au titre :

Article 5

L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.

Article L52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02

Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque

Article R314-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre

Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.

Article 43

Décompte de résiliation 43.1.

Article 251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes

Article L3121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte

Article 26

Un abattement de 25 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret dans les situations suivantes :

Article D115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.

Article 1

justifie, en application de l'article 41-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte

Article 6

Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne travaillant en horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

Article L2371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.