des lieux lors de la prise de jouissance, ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué, dès lors qu'à défaut d'état des lieux lors de la prise de possession, et en application de l'article 1731

où il se trouverait le jour de l'entrée en jouissance, qu'à défaut d'état des lieux , il serait réputé avoir reçu les locaux en bon état, et que cette clause, valable, est dérogatoire à l'article 1720

d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ; Attendu que, pour rejeter

par moitié, est joint au contrat ; qu'à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement

motif de sa non-concomitance avec la remise des clés par le locataire, alors qu'il résultait seulement des dispositions claires et précises du bail qu'un état des lieux devait être établi contradictoirement

Y... à lui payer des dommages-intérêts et de rejeter sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à défaut d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état ; que, si

A défaut d'état des lieux des véhicules réquisitionnés, ces pièces suffisent à démontrer que le désordre mécanique affectant le boîtier de direction de ce véhicule trouve son origine dans l'utilisation

de l'immeuble d'habitation et de ne leur accorder qu'une somme insuffisante, alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'état des lieux loués, le preneur était présumé les avoir reçus en bon état et les rendre

qu'à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à cet établissement ; Attendu que s'il n'a pas

À défaut d’état des lieux d’entrée, les lieux sont présumés avoir été remis au preneur en bon état de réparations locatives.

Sur les frais de nettoyage : Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé avoir été délivré en bon état de réparations locatives,

établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clefs doit être joint au contrat de bail et qu'à défaut d'état des lieux contradictoire, la présomption établie par l'article 1731 du Code

Par ailleurs, à défaut d'état des lieux contradictoire qui, bien que mentionné dans le bail, n'est pas produit, le preneur est réputé avoir reçu les lieux loués en bon état d'entretien.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 22 mai 2023.

Un état des lieux dressé contradictoirement à la diligence du preneur étant joint en annexe à ce contrat ; à défaut d'état des lieux, le preneur sera présumé avoir reçu les locaux en l'état ; il est constant

première branche, ci-après annexé : Attendu que le partage par moitié des frais d'huissier de justice n'est prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause qu'à défaut

activité non prévue au contrat de bail par la société NSPM, sachant qu’à défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, en tout état de

"suivant l'article R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément rappelé les termes, la preuve des "améliorations" ouvrant droit à indemnisation au profit du preneur sortant, peut, à défaut