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213 102 résultats pour « définition de "l'établissement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01131_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que les établissements qu'elle exploite à Aix-en-Provence, eu égard à leurs caractéristiques, ne correspondent pas à la définition des établissements industriels figurant dans l'instruction

Source officielle
CC

Page 1 sur 10656

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soc

6137239dcd5801467740c1ab

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

la Compagnie Générale des eaux (devenue Vivendi) était divisée en cinq secteurs et qu'en vertu d'un usage, les organisations syndicales pouvaient désigner chacune, cinq délégués syndicaux dans l'établissement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757082

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

public. | 33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC -Association foncière de remembrement.

Résumé IA — à vérifier
TA

9ème chambre

DTA_2105704_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Elle soutient que son établissement ne répond pas à la définition de l’établissement industriel résultant de l’instruction du 1er octobre 1941, qui a valeur législative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001440_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - la définition des établissements industriels en vue de leur imposition aux cotisations en litige est donnée par l'instruction du 1er octobre 1941 dont la valeur législative, acquise

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001267_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - la définition des établissements industriels en vue de leur imposition aux cotisations en litige est donnée par l'instruction du 1er octobre 1941 dont la valeur législative, acquise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00699_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'établissement industriel ; - les établissements qu'elle exploite à Wissous ne correspondant pas à la définition des établissements industriels figurant dans cette instruction, elle aurait dû bénéficier

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037963356

—

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Accord d'entreprise relatif au périmètre et à la définition des établissements

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039035602

—

25 juillet 2019

25 juillet 2019

ACCORD SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DE DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038390754

—

13 février 2019

13 février 2019

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN D'EURENCO SA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038257290

—

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Accord relatif à la définition des établissements dans le cadre des élections professionnelles CSE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046050730

—

27 juin 2022

27 juin 2022

UN ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050337968

—

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Accord relatif à la définition des établissements dans le cadre des élections professionnelles CSE

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110173_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable en termes de délai de recours ; - aucune autorité de chose jugée ne peut lui être opposée ; - en l'absence de définition de l'établissement industriel

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048468629

—

28 septembre 2023

28 septembre 2023

ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE ET LA DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ÉLECTIONS 2023

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043116057

—

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Un Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Centraux: Définition des établissements distincts

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047875297

—

15 juin 2023

15 juin 2023

Accord collectif d'entreprise relatif à la définition des établissements distincts et à la modernisation du dialogue social

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052115777

—

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la définition des établissements distincts de Technip Energies France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047721962

—

16 juin 2023

16 juin 2023

Accord relatif à la définition des établissements distincts et prime d'engagement et de partage 2023 CLINEA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041625462

—

31 octobre 2019

31 octobre 2019

ACCORD DE CONFIGURATION A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA MISE EN PALCE CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Source officielle