Il ressort des dispositions du contrat claires et non équivoques que le remboursement de la dette par délégations de recettes est possible jusqu'au 11 novembre 2015, le délai supplémentaire de 30 jours

MOTIFS Sur la qualité et l'intérêt à agir de la société Cofiloisirs Le Crédit Mutuel soutient que la société Cofiloisirs a conclu les délégations de recettes des 16 mars et 16 juillet 2010 ès-qualités

ayant fait l'objet de délégations de recettes antérieures à la cession, à une " déduction indue " d'une dette de loyers sur la part de recettes de la société BANFILM par la société UGC IMAGES, à des paiements

DES U S A, JUSQU'A CONCURRENCE DE 380 000 FRANCS SUISSES; QU'EN CONTREPARTIE DE LA MISE A LA DISPOSITION DES FONDS, LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA SOCIETE IMEX FILM RECEVRAIT UN POURCENTAGE DE RECETTES

REJET du pourvoi formé par : - X...

des paiements a communiqué à l'intention de toutes les sociétés du marché susceptibles de devoir des sommes à Mars Films afin d'en obtenir directement le règlement en se prévalant d'une prétendue délégation

fondant sur les articles L 124-2 et L 123-1 du code du cinéma et de l'image animée et sur l'article 1694 du code civil, dans sa version applicable à la cause, elle expose que le bénéficiaire d'une délégation

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, tout en constatant que le contrat du 13 août 1990 est un contrat de coproduction et sans, par ailleurs, relever qu'Antenne 2 aurait été bénéficiaire d'une "délégation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° R 16

La gestion d'une telle structure peut parfaitement être assurée par une entreprise privée par voie de délégation.

Cette délégation de recettes a été inscrite au Registre du Cinéma et de l'Audiovisuel et a été notifiée à la société Films Distribution le 10 juin 2008.

détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent que c'est en sa qualité d'inspecteur des impôts en charge du contrôle de la fiscalité immobilière et en vertu d'une délégation

Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'auteur du titre de recette disposait d'une délégation ; - le titre de recette est insuffisamment motivé et n'indique pas les bases de liquidation ;

délégation de paiement à l'accord du délégant ne remet pas en cause la garantie de paiement ; qu'en statuant ainsi, alors que le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions tirées

N° V 17-84.404 F-D N° 1365 VD1 26 JUIN 2018 REJET M.

contraire, de la solvabilité du débiteur cédé ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la délégation parfaite ou

sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans la délégation imparfaite, les exceptions que le délégué peut entretenir contre le délégant sont, par principe, inopposables au délégataire; qu'en opposant

de créance du 4 juillet 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence d'intérêt pécuniaire du délégué est indifférent à la validité de la délégation de créance ; qu'en relevant que M.