Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
680 résultats pour « démission prétendue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
680 résultats pour « démission prétendue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article 325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
Les droits de présentation, nomination ou confirmation, et les droits de présidence ou de présence aux assemblées municipales prétendus ou exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandans de province ou de ville,
Article A711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
Article 1
Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi conçu : 3° Si le père prétendu établit par l’examen des sangs qu’il ne peut être le père de l’enfant.
Article 2
Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié : Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue.
Article 1825 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.
Article 437
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Article R1442-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
Article 6
-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou
Article R625-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie
Article R625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée
Article L2511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la démission.
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