bancaires à effet du 11 juin suivant, et que cette date a été reportée au 11 juillet ; que le 10 juillet 1997, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a déclaré une créance égale

des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de vois entendre : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code Civil, Vu la dénonciation

Selon la lettre recommandée du 10 octobre 2022 BNP Paribas a notifié à la société SPECIAL CHARPENTE la dénonciation des concours bancaires puis a ultérieurement notifié le 27 février 2024, la clôture du

les sommes qu'il détenait comme mandataire au titre des billets vendus en avril et mai 1999, la société présentait à ces dates une situation financière dégradée en raison notamment de la rupture du concours

conclusions signifiées le 24 janvier 2000, elle avait contesté les affirmations des mandataires judiciaires relatives à la perte prétendue d'un crédit fournisseur de soixante-quinze jours à compter de la dénonciation

Que si des mesures ont été mises en œuvre pour restructurer le poids de la dette, la dénonciation des concours bancaires et la déchéance du terme au 15/05/2025 ont provoqués l'état de cessation des paiements

Attendu que Monsieur, [E] indique qu'il est le seul possesseur de la carte professionnelle et qu'il a pris sa retraite au 1 er janvier 2025, ce qui a conduit à la dénonciation de concours bancaires et

La demanderesse explique qu'en raison de la persistance d'une situation débitrice sur le compte courant, elle a exercé son droit de dénonciation du concours bancaire en respectant les modalités légales

explique avoir exercé son activité professionnelle dans le cadre d'une entreprise individuelle dénommée INFONET puis, à compter d'avril 2006, dans le cadre de la SARL AG Informatique, toutes deux ayant connu

A..., dirigeant de cette société, souscrit le 19 janvier 1996 ; qu'elle a dénoncé ses concours fin janvier 1996 et conclu avec la société un accord pour l'apurement de la dette garanti par un nouveau cautionnement

repro (la société), cliente de la société Banque Courtois (la banque), bénéficiait d'une autorisation de découvert ; qu'à partir d'avril 2005, des prélèvements ont été rejetés ; que la banque ayant dénoncé

condamner la société Lyonnaise de banque, l'arrêt retient que les difficultés d'apurement du découvert de 100 000 francs consenti le 21 mai 1991 par la société Lyonnaise de banque ont conduit à la dénonciation

Or, ils ont été contraints de les céder dans un contexte de forte contrainte économique car Sogecore était informée de la situation bancaire de leurs sociétés, notamment de la dénonciation des concours

Selon lettre en RAR du 29 novembre 2023, BNPP a dénoncé son concours bancaire consenti à B.C. FA.

professionnel n° 00020574601, CIC a produit les pièces suivantes : * Relevés de compte du 2 février 2024 au 17 octobre 2024 (pièce n°4) faisant apparaître un solde débiteur de 12.292,67€ * Lettre de dénonciation

BFCOI) a mis fin à l'ensemble des concours bancaires expresses ou tacites en respectant le délai de 60 jours prévu par cet article (L.313-12 du code monétaire et financier) ; qu'en matière de concours

bancaire ; qu'en effet, l'autorisation de découvert accordée précédemment à la société ATN Technology par la Caisse d'épargne Val de France, sa banque, a été dénoncée le 15 juillet 1999 ; qu'en outre,

de ses concours bancaires et de la convention de compte courant.