incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence de dépôt

Z..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1998), que M.

appel d'un jugement qui avait annulé la reconnaissance et la légitimation de sa fille, Mme X... a constitué avoué, et, sans conclure au fond, s'est bornée à signifier des écritures en réponse à des conclusions

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

a assigné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) devant le tribunal de commerce afin de la voir condamner à supporter l'endettement de la société ; qu'après dépôt

Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir

état du 6 janvier 2026 ; Le 25 mars 2026, le greffe a avisé les parties du fait que le conseiller de la mise en état envisageait de constater la caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de dépôt

En l'absence de dépôt des conclusions, la procédure a été radiée le 20 juin 2017 à l'audience de mise en état. 4.

employeur et obtenir diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture ; qu'au cours de l'instance d'appel, les parties ont été avisées du délai imparti pour le dépôt

la salariée a saisi le 24 avril 2014 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation d'honoraires de son avocat ; que la salariée a sollicité la reprise de l'instance le 13 février 2014 par le dépôt

rejeté sa demande, et l'a reconventionnellement condamnée au paiement de diverses sommes en exécution du contrat ; Attendu que pour écarter des débats un rapport technique établi par un tiers après le dépôt

Y... a réalisé son expertise ; qu'après le dépôt des conclusions de l'expert, Mme X... a assigné la Matmut, assureur de l'accident survenu en 1991, en liquidation de son préjudice résultant des nouvelles

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions

de l'autre partie ainsi que du dépôt des conclusions au conseil de prud'hommes et rappelant la sanction de la péremption pour défaut d'accomplissement de ces diligences par les parties ; que l'affaire

Stein avait été renouvelé pour un an dans ses fonctions ; que ce jugement, non asserti de l'exécution provisoire, a été frappé d'appel mais que l'affaire a été radiée du rôle le 7 juin 2000, pour non-dépôt

demandes de la société G... soulevée par la société LVM, ordonné la communication de pièces et renvoyé à une audience de mise en état en vue d'une clôture et de la fixation de la date d'audience après dépôt

qu'aucune des parties n'a effectué de diligences entre le 5 janvier 2012 et le 23 mars 2014 et notamment pas celles prescrites par l'ordonnance de radiation qui imposait, pour une réinscription au rôle, le dépôt

Le juge de la mise en état a considéré que l'ordonnance du 22 janvier 2015 signée par le juge de la mise en état ordonnait le sursis à statuer avec reprise d'instance par le dépôt des conclusíons du demandeur