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que maître Quentin Truchy n'ayant pas demandé le renvoi du débat fixé au 10 janvier 2023, il n'a pas été porté atteinte au principe de la libre communication, sans tenir aucun compte de la demande de

par une personne détenue, laquelle doit pouvoir exercer son droit à communiquer librement avec son avocat, qui inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui ; qu'en retenant que l'administration

une personne en France pour recevoir les communications de l'administration fiscale, en application de l'article 223 quinquies A du CGI, c'est à ce représentant que doivent être adressées les mises en

Entre temps, le 3 février 2020, les sociétés de parc éolien avaient assigné en référé la société Nordex devant le président d'un tribunal de commerce aux fins, d'une part, de désigner un expert avec la

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nature et la valeur de son gain est un renvoi faisant suite à l'avis " Mme X a été officiellement désignée pour recevoir son poids en or " et annoncé par un astérique ; que l'avis, qui occupe la moitié

attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé les intéressés devant le tribunal correctionnel

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui l'a renvoyé, pour abus de confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt

[G], a formé, le 28 février 2023 à 16 heures 14, une demande de permis de communiquer, auprès du juge d'instruction, en vue du débat contradictoire relatif à la détention qui devait se tenir trois jours

[W], n'a jamais été convoquée au débat relatif à la détention qui devait se tenir le 30 mars 2023 ; qu'informée incidemment de la tenue de ce débat, elle a sollicité un permis de communiquer le 27 mars

ont constaté que le dossier de demande de déclaration de travaux de celui-ci ne correspondait pas aux aménagements entrepris ; la D.D.E devait alors adresser un courrier à Fernand X... rédigé en ces termes

E..., alors : « 1°/ qu'il incombe à celui qui invoque une fin de non-recevoir de faire la preuve de son bien-fondé ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'évolution du litige

Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal

I..., et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel placement

à vocation professionnelle destinés aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (dit RMI par abréviation) ; qu'aux termes de ces conventions, le GIF devait recevoir une somme qui était versée sur