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soc

6079b1ff9ba5988459c54e7d

31 mars 1971

RESPECTEES, ET QU'AINSI ILS AVAIENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LA THESE DE L'EMPLOYE ET DONNE A LEUR DECISION UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ALORS QUE,

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

d'acte administratif préparatoire à la décision de la Commission des sanctions de l'AMF, compte tenu de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de cette autorité.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02099

29 novembre 2023

seulement de notifier une décision de licenciement pendant la période de protection visée à L. 1225-4 du code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ; qu'au

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500344_20250805

Administratif

5 août 2025

B, représentant la Polynésie française, qui a ajouté aux écritures présentées, que, quelle que soit la qualification juridique donnée à la mesure prise - décision ou acte préparatoire non décisoire -,

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00906

23 mai 2017

seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse pendant la période de protection, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que la recherche

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01512

6 novembre 2019

seulement de notifier une décision de licenciement à une salariée enceinte pendant la période de protection de l'emploi, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837137

Admin. suprême

29 juin 1994

vu notamment de ce rapport ; que ledit rapport étant une mesure préparatoire, M.

cr

61372631cd58014677423a79

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cr

613725eacd58014677421850

4 avril 2001

; "alors que la décision doit être signée par le greffier qui a assisté au prononcé de la décision ; qu'en se bornant à indiquer le nom du greffier présent aux débats et celui qui a assisté au prononcé

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835738

Admin. suprême

21 février 1994

102 susrappelé mais des actes ayant un caractère purement préparatoire et non susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994070

Admin. suprême

8 juin 1998

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT-CULTURE, dont le siège est ... (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision

soc

61372110cd580146773f0afe

21 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège social est

soc

61372110cd580146773f0aff

21 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège social est

soc

61372127cd580146773f16d3

21 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège social est

soc

61372110cd580146773f0afc

21 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

soc

61372110cd580146773f0afd

21 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est

soc

61372110cd580146773f0b02

21 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

soc

61372110cd580146773f0b03

21 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

soc

61372112cd580146773f0bea

21 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

soc

61372112cd580146773f0beb

21 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,