du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et 4 du décret du 24 novembre 1968 ; et alors, enfin, que la nullité d'ordre public résultant de l'absence d'autorisation préalable aux cessions de créance effectuées par voie d'endossement d'effets de

, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION

du 24 novembre 1968, 67 et 106 du traité de Rome, 459 du Code des douanes, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..

VLADIMIR ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5 ET 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 11 DE L'ARRETE DU 9

DU 24 NOVEMBRE 1968 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 42, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE 42 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973 PRISE EN APPLICATION DE

du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

; ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, INSTITUANT L'OBLIGATION DE DEPOT

du 24 novembre 1968 ; 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'importation

, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte de New-York, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du 24 novembre 1968, 5 du décret du 27 janvier 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des souscripteurs

de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger" ; qu'en prohibant, par l'article 3 du décret du 24 novembre 1968, et sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, tous

, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

de la loi du 8 juillet 1987 n'a pas abrogé le décret du 24 novembre 1968 ni ôté le caractère délictueux aux faits perpétrés sous l'empire de ce dernier ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé ladite

n'est plus une marchandise soumise à justification d'origine ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les faits dont il était saisi ne constituent pas le délit visé par l'article 5 du décret du 24 novembre

relative aux relations financières avec l'étranger, 6 du décret du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de ladite loi, 1er, 3 et 4 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes,

du 24 novembre 1968, 6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action pénale et fiscale ; " aux motifs

VU LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 SELON LESQUELS EST PROHIBEE, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES