Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

1995 portant amnistie, L. 313-1 du Code forestier et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré les prévenus coupables de défrichage

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 octobre 1993 qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 novembre 1998, qui, pour défrichement, sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 50 000

l'absence de toute infraction pénale extrinsèque; que le plaignant conteste le bien-fondé de l'appréciation donnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes sur l'opportunité d'un défrichement

; "alors que la peine d'amende de l'article L. 313-1 du Code forestier est calculée au prorata de la surface défrichée sans autorisation ; que le procès-verbal d'infraction du 6 juillet 2001 vise un

de bois d'une personne publique sans autorisation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le maire d'Amnéville fait encore valoir que le défrichement partiel valait mieux que le défrichement

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 mai 1998, qui, pour défrichement sans autorisation d'espaces boisés, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, dont 25 000 francs avec

sans permis d'aménager, des travaux d'aménagement en violation des dispositions du plan d'occupation des sols, des travaux d'aménagement irréguliers dans un espace boisé classé et des travaux de défrichement

septembre 1987, à la demande des époux Y..., vendeurs de l'immeuble à la prévenue ; que, cependant, l'infraction a été constatée selon procès-verbal dressé le 2 mai 1988, précisant que la prévenue a défriché

21 septembre 1989, a été licencié le 21 novembre 1994 ; qu'il lui était fait le grief d'avoir, le 14 juin 1994 fixé un chauffe-eau sans tenir compte de l'état du mur en sorte que l'appareil s'était décroché

se trouve lors du fait générateur de l'impôt ; que, pour pouvoir être licitement mis en oeuvre, tout projet d'aménagement ou de construction sur un terrain soumis à la législation forestière du défrichement

L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1993, qui, dans les poursuites engagées contre Serge Y... pour défrichement

tiré les conséquences de leurs propres constatations dès lors que, s'agissant d'une parcelle en état de forêt vierge et de marécage, l'autorisation de l'occuper impliquait nécessairement celle de la défricher

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mai 2015) que M. et Mme P..., invoquant la possession depuis 1971 d'une parcelle de terrain de 4 ha qu'ils ont défrichée

date du 27 avril 2005, qui, pour destruction ou altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale protégée, exécution sans autorisation de travaux nuisibles au milieu aquatique et défrichement

10% à l'obtention du permis de construire 10% à l'obtention du permis de défrichement.