Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 452 résultats pour « demande d'une partie tendant à ce que le serment soit déféré à son adversaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer.
Article 1385-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère. Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Article 1386-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 54
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Article 1385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Article 1385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Article LO135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 93
-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée
Article L811-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant
Article 832
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Article R*600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission.
Article R821-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une
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