Z... a déposé un dire tendant à voir déterminer le montant de la mise à prix par un expert et à la conversion de la poursuite en vente volontaire ; que le juge ayant accueilli la demande du saisi tendant

des communications, à débiter au compte de l'association, s'élevait à 3 800 francs à la date où Z..., qui n'avait pas été informé de l'opération, a reçu la carte-crédit, qu'il a refusée, a annulé la demande

d'entente préalable a été formulée d'abord sous la cotation TO 75 correspondant à une contention après traitement orthodontique puis, après rejet de cette demande, sous la cotation TO 100 correspondant

Par jugement du 27 mars 2013, le tribunal, saisi par l'assignation de 2004, a débouté la société Sea's Theme de l'intégralité de ses demandes. 8.

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

du 31 juillet 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté, pour irrecevabilité manifeste, sa demande de saisir la commission du secret de la défense nationale (CSDN) afin

la mainlevée de la saisie d'en cantonner ou de cautionner les effets (…) le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner

titre de séjour portant la mention étudiant ou à défaut vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande

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dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental, doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande

Administration numérique pour les étrangers en France mais que cela s’est révélé impossible car la date de remise de sa précédente carte n’a pas été renseignée par l’administration, qu’il lui a été demandé

a demandé, par voie de dire, la modification de l'article 12 de ce cahier des charges ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que, dans la mesure où le créancier poursuivant

La commission relève que le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur, qui a indiqué à la commission n'avoir pu retrouver l'arrêté demandé, a saisi les services des archives

la cour d'appel statue, il n'en va pas de même dans l'hypothèse où le commandement a été radié, à la demande du saisi, au motif que le juge de première instance avait jugé prescrite la créance du créancier

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

X..., après avoir réglé la somme demandée, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats en faisant valoir que le gain provoqué par l'intervention de M.

X..., ayant frappé de recours le refus opposé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à sa demande de rachat de cotisations de retraite pour une période d'activité salariée

effet par la péremption dont il est atteint au jour où la cour d'appel statue, il n'en va pas de même dans l'hypothèse où le commandement a été radié, à la demande du saisi, au motif que le juge de première