Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 903 résultats pour « demande reconventionnelle formée avant le désistement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 903 résultats pour « demande reconventionnelle formée avant le désistement »
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Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 17
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites
Article 205
Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire.
Article 87
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article R716-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la
Article L551-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article 380-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Article R242-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.
Article 11
Lorsqu'un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation a été formé avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10, le prévenu peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui
Article 8
Le désistement d'un candidat trente jours francs avant l'ouverture du scrutin entraîne l'annulation de sa candidature, sans qu'il puisse être remplacé.
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Article 1419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Article R112-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43
L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile
Article R612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément
Article 2243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article R222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.
Article 22
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
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