des articles L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

légitime ; Et attendu, d'autre part, que selon l'article 344 du code de procédure civile, applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée devant un tribunal des affaires de

, 341, 342, 343 et 360 (partiellement).

l'arrêt civil, pris de la violation des articles 346, 371, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil a condamné Anis K..... à payer la

345 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 278, 315, 344, 345 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

bénéfice de prestations prévues par l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

En mars 2015, C.E. et C.B. consentirent devant notaire à l’adoption plénière de l’enfant par C.E. Elles ne se rétractèrent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article 348-3 du code civil.

340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

de 1. 500 euros ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 343 du code de procédure civile, «... la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.

4 du code civil, 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

de l'article 1799-1 du Code civil, la société Rabot Dutilleul Construction a assigné la société SIHPM en fourniture, sous astreinte, de cette garantie visant l'intégralité des sommes dues au titre du

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

Dès lors, la Cour de cassation se demande si le fait que, conformément à l'article 67 D du code des douanes, la notification d'un AMR en application de l'article 345 de ce code n'est pas précédée d'une

articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions