de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 007411 du 06/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) SARL AGENCE DU GRAND LYON représentée par ses dirigeants

Madame Monique Y... ... 75116 PARIS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON SAS REGIE LIMOUZI représentée par ses dirigeants

du Code civil, instaurant pour la caution le droit d'opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, droits reconnus par ailleurs au dirigeant

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable de complicité de corruption active ; "aux motifs que compte tenu de sa qualité

K..., agissant en qualité d'héritier de son père E...

en oeuvre la politique de celle-ci ne permet pas d'exclure sa qualité de cadre dirigeant ; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant aux prétextes inopérants

F..., agissant en cette qualité, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des chefs de banqueroute et recel de ce délit contre M.I...

[V], agissant tant en son nom personnel qu'au nom des sociétés qu'il dirigeait ou pourrait diriger, s'interdisaient toute activité de négoce avec les concessionnaires et distributeurs dans le domaine du

. ; qu'en effet les salariés de la société Echo-Control, qui ont matériellement procédé auxdites échographies, se sont comportés comme de simples exécutants, agissant conformément aux ordres des cogérants

de dirigeant de fait de M.

A... avait souscrit en sa qualité de représentant légal de la société Coprim et que s'agissant d'un acte personnel du dirigeant, il devait en assumer seul les conséquences, la cour d'appel n'a pas tiré

de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion de dirigeant de fait n° 'est

de francs plutôt que l'introduction d'une action en résiliation, et l'option d'achat à la société Neas d'un avion en abandonnant l'avance de 500 000 francs versée en mai 1983 ; "Que, d'une part, s'agissant

Michel X..., domicilié 33, place Mage, 31000 Toulouse, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Bureau d'études Z...

de gérant de fait que lui sont reprochées les infractions pour lesquelles il est poursuivi ; que le dirigeant de fait d'une société est celui qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de

agissant pour son compte, commis un acte de recel du délit de diffusion à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie ; "1°) alors qu'il résulte du sixième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève Leblanc, agissant en sa qualité

salarié la qualité de cadre dirigeant ; qu'au cas présent, pour retenir que Monsieur [M] avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu que l'accord de réduction du temps de travail conclu