société Provedis la somme de 500 000 francs pour indemnité de rupture et celle de 28 292,50 francs pour commissions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat d'intérêt commun implique en double

du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 1993 ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que la MATMUT n'a pas satisfait à l'obligation de faire à Marie-Josée Z..., dans les délais prévus à

X..., a dit que certaines sommes seront augmentées des intérêts au double du taux légal du 20 Juillet 1998 au 29 janvier 1999 et a débouté M.

du taux de l'intérêt légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 2002), qu'en vue de la construction d'une maison individuelle, Mme X... a souscrit une assurance dommages ouvrage

des intérêts au taux légal du 11 avril 1988 au 23 juillet 1991 et in solidum la société Liberty Seguros, le BCF et la société GMF à payer à Mme [H] [N] le doublement des intérêts au taux légal pour la

mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Z..., qui a la double nationalité, réside depuis 24 ans en France où il est chef d'entreprise, que l'on ne peut concevoir qu'il ignore que le détachement de salariés et ses conditions de mise en oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2004), que la société Double

Elle a confié des missions à M.

, ensemble violation des droits de la défense et du principe du double degré de juridiction ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de contre-expertise puis confirmé le jugement dont appel ;

De X..., une somme en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables pour celui-ci de l'accident du 24 décembre 1992, majorée des intérêts à courir au double du taux légal du 25 août 1993 jusqu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bouhelier Camille, dont le siège est à Villers-le-Lac (Doubs

œuvre en cas de « retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double

alors : 1°/ que le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition que le salarié soit tenu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, les sommes allouées génèrent des intérêts au double du taux légal à compter de la date

Dès lors, il convient de dire que la somme allouée à la victime avant imputation de la créance des organismes sociaux portera intérêts au double du taux légal à compter du 17/04/2020 et jusqu’à la date

, ensemble violation des droits de la défense et du principe du double degré de juridiction ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de contre-expertise puis confirmé le jugement dont appel ;

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités prononcées par l'arrêt produiront de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 octobre 2021 jusqu'au 25 novembre