LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-50 du code rural ; Attendu que le preneur a droit

été notée en 1983 et dont elle n'établit d'ailleurs pas l'irrégularité, sont sans incidence sur la légalité de la décision de non renouvellement ; Considérant, enfin, que Mme X... n'avait aucun droit

Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que le droit au renouvellement

Z... et d'Obona en 1977, que la clause de limitation de durée à la durée du bail "emphytéotique" est nulle puisqu'elle fait échec au droit de renouvellement de la sous-location du bail principal qui n'était

au registre du commerce et des sociétés ; que la bailleresse a assigné la société FTA en constatation de la déchéance du droit au renouvellement et expulsion ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du même code : "Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PAUL-SABATIER A REFUSE DE LA RENOUVELER

d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; que le droit

Michel à laquelle Mme Y... avait cédé le fonds le 6 novembre 1987, pour faire déclarer valable le congé délivré au locataire et ordonner son expulsion ; Attendu que, pour décider que Mme Y... avait droit

jusqu'au 31 décembre 2007 ; qu'elle a ensuite été engagée à compter du 1er janvier 2008 en qualité d'adjoint administratif hospitalier par le centre hospitalier selon un contrat à durée déterminée de droit

invoqué la nullité de celui-ci pour fraude et que, subsidiairement, Mme Z... a demandé, d'une part, de constater que la SCP, qui occupe les lieux uniquement à usage professionnel, ne peut se prévaloir du droit

médecins a émis son appréciation au regard des conditions posées par les dispositions réglementaires précitées ; qu'ainsi, le requérant, auquel l'article 85 du code de déontologie ne conférait aucun droit

2009, lui a donné congé ; que, le 26 mars 2010, l'association a assigné la société Inter hôtels en revendication du statut des baux commerciaux, en nullité du congé et de la clause de renonciation au droit

du bail, sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que Mme Rolande Y... n'était plus inscrite au registre du commerce ; Attendu que, pour dire que Mlle Odile Y... avait droit au renouvellement du

Le 14 janvier 2016, la bailleresse a assigné les locataires en dénégation de leur droit à renouvellement, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 5.

Le 26 mars 2010, l'association a assigné la société Inter-Hôtels en revendication du statut des baux commerciaux, en nullité du congé et de la clause de renonciation au droit de renouvellement du bail,

1999, pourvoi n° 97-16.856, Bull. 1999, III, n° 78) ou, à défaut d'accord de ce dernier, qu'avec une autorisation judiciaire, en raison du droit au renouvellement du bail dont bénéficie le preneur même

accord entre elles ; que la société Loverchy a ensuite refusé de conclure un bail avec la société Carway et l'a sommée de quitter les lieux ; que celle-ci l'a alors assignée pour se faire reconnaître le droit