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28 379 résultats pour « droit rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660440

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 12 EME, ...; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

Source officielle

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467787.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

Il ressort des pièces du dossier que la société Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole a notamment pour objet la délivrance de formations en droit, notamment dans le domaine du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468708.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302385_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Notarial / Parcours juriste droit rural ; 2°) d'enjoindre à l'université de Bourgogne de l'admettre en 1ère année du Master DEG mention Droit Notarial / Parcours juriste droit rural dans un délai de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01823

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

X... le poste de juriste confirmé en droit rural qui avait été créé au sein du GIE en janvier 2008 dans la mesure où le salarié était un ancien agent immobilier spécialisé dans les affaires agricoles ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101129

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X..., en vue du pâturage de taureaux et chevaux de Camargue sur des parcelles qui font partie d'une réserve naturelle, comporte des clauses exorbitantes du droit commun au regard du droit rural qui font

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114660_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

éléments suivants : " () La date limite de rentrée (28/09/2021) en 4ème année de MBA Management des entreprises et entrepreneuriat, filières agricole et agroalimentaire, à l'Institut des Hautes Etudes de Droit

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7685bbe450008b2cc52

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Me [T] conteste avoir commis une quelconque faute alors que l'acte de cession a été élaboré par des spécialistes du droit rural, qu'elle n'y a pas participé et qu'elle s'est contentée de recevoir l'acte

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616502

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A POURSUIVI, ENTRE JUIN 1970 ET DECEMBRE 1971, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE PLUS DE 25 ANS, DES ETUDES DE DOCTORAT EN DROIT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007802545

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

X... aurait excédé les limites de l'autorisation qui lui avait été donnée de dispenser des enseignements à l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole en se faisant rémunérer directement

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46d91

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre du quota betteravier, alors, selon le moyen, d'une part, que le quota betteravier est un droit personnel, attaché à l'exploitation et accordé au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03008_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

du 25 juillet 2019 du président de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère de déclarer sans suite le marché public relatif à l'accompagnement des missions chasse et missions juridiques en droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100886

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

faisceau d'obligations réciproques entre les parties plaçant la SCEA LES VERGERS DE LA MOTTE dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de la CCLF qui caractérise un contrat d'intégration de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100562

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

et que le préjudice invoqué ne pourrait s'analyser qu'en une perte de chance d'avoir pu exploiter les terres durant la période de reconduction du bail rural postérieure au congé annulé, la cour d'appel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007707294

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

cas où elle délivre néanmoins le permis, son apréciation ne peut être censurée par le juge de l'excès de pouvoir que si elle est manifestement erronée, si elle se fonde sur une erreur de fait ou de droit

Source officielle
CC

civ3

61372139cd580146773f205b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

composantes de cette indemnité de sortie afférente aux terres, et aurait dû préciser, en l'absence d'un état des lieux, dans quelle mesure la preuve par tous moyens qui est, dans ce domaine particulier du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300395

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

X..., gérant de café et totalement profane en matière de droit rural, pouvait légitimement ignorer cette réglementation et les conséquences financières qu'elle imposait au propriétaire ; 1°/ ALORS QUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300756

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

220 et 221, étant précisé que la parcelle litigieuse n° 132 est située entre les parcelles 131 et 133 ; qu'il ne peut être sérieusement discuté que les parties ont entendu soumettre leurs relations au droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301042

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

installations divers à caractère mobilier » (50.000 F ou 7.622,45 ¿), des « méthodes de cultures, procédés, know how de l'exploitation » (200.000 F ou 30.489,80 ¿), des « autres éléments cessibles en matière de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab71

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Il ne saurait non plus soutenir que Monsieur X..., compte tenu de son niveau intellectuel et de sa bonne connaissance des principes de base du droit rural, était en mesure d'apprécier les conséquences

Source officielle