AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03487
24 janvier 2018
24 janvier 2018
en capacité en droit, a demandé à effectuer des versements au profit des parties civiles, est suivi par un psychiatre depuis le 19 mars 2016 ; que ces efforts de réadaptation sociale, fournis pendant
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cr
6137254bcd5801467741c8f1
16 janvier 1992
16 janvier 1992
des condamnations prononcées" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure, régulièrement soulevée par le prévenu, les juges du second degré exposent, par motifs propres et adoptés
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