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6 746 résultats pour « droits de l'adopté à succéder à sa grand »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03487

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

en capacité en droit, a demandé à effectuer des versements au profit des parties civiles, est suivi par un psychiatre depuis le 19 mars 2016 ; que ces efforts de réadaptation sociale, fournis pendant

Source officielle

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CC

cr

6137254bcd5801467741c8f1

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

des condamnations prononcées" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure, régulièrement soulevée par le prévenu, les juges du second degré exposent, par motifs propres et adoptés

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df3

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421345

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410769

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

étrangers à toute discrimination ; Et attendu qu'après avoir constaté la différence de traitement entre le salarié et un autre salarié exerçant les mêmes fonctions aux mêmes conditions et au même grade

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f09

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction de ses droits

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57303

Admin. suprême

20 octobre 2003

20 octobre 2003

plan général, le Gouvernement de la Suède rappelle que la Convention européenne des Droits de l'Homme et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme font partie de l'ordre juridique suédois

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57304

Admin. suprême

20 octobre 2003

20 octobre 2003

un plan général, le Gouvernement de la Suède rappelle que la Convention européenne des Droits de l'Homme et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme font partie de l'ordre juridique suédois

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e5c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Patrick, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et de saisie

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CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

canadien dès lors qu'il l'est au regard du droit français ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que ce titre serait protégé par le droit d'auteur au Canada, la cour d'appel, qui s'est prononcée par

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CC

comm

6079d3c39ba5988459c59966

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

des sociétés Ebel international limited et Ebel international France, que sur le pourvoi incident de la société Ebel ; Donne acte à la société MG I Luxury group de son intervention volontaire aux droits

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101018

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Jean-François et Philippe Z..., ses trois enfants ; qu'Eugènie Y... est décédée le 23 janvier 1995 en laissant pour lui succéder Mme Raymonde X... et M.

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CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

le premier, pour escroquerie, complicité, recel, abus de confiance, à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00659

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U], en son nom personnel et ès qualités de représentante de la personne morale l'élevage du Grand Breuil coupable de deux délits

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC005393400

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

EN DROIT La requérante se plaint de l’absence d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention, lequel dispose   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100098

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

commise par la cour d'appel en retenant que la clause alsacienne constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit dans l'hypothèse de dissolution du mariage ; - une violation de l'article 267

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD001022603

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Boštjan M.

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CC

civ1

613724cecd5801467741883e

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

novembre 1979, date de leur retour en France ; que le 8 novembre 1979, ils ont conclu un contrat de mariage, enregistré par le tribunal de Malm (Suède) ; que le 15 octobre 1993, le tribunal de grande instance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100609

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que François X... et Anne- Marie Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1927 et 1882 en laissant pour leur succéder

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CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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