A..., gérant de la X..., a été reconnu coupable des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par tenue d'une comptabilité fictive, présentation aux associés de comptes

de l'entreprise et constituait l'emploi de moyens ruineux pour se procureur des fonds, le taux d'escompte étant par lui-même supérieur au taux de crédit, sans justifier de la différence entre ces deux

de redressement judiciaire, employé des moyens ruineux de se procurer des fonds ; " aux motifs que " sur l'affaire B... : persistant dans ses aventureuses recherches de financement, Didier Y... entrait

de moyens ruineux pour se procurer des fonds et que Me A..., en qualité de représentant des créanciers de ladite société et Me Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par

a déclaré jean-Pierre X... coupable de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs que, dès le premier trimestre de l'année 1991, la SA Cortex Consultants cessait

le 7 juin 2004, des chefs notamment de présentation de faux bilans, banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, et banqueroute par emploi de moyens ruineux. 5.

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal C..., gérant d'une société de construction de maisons individuelles, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par emploi

collectives, caractérise l'infraction de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, cette opération entraînant inéluctablement une augmentation conséquente du passif du groupe

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; " aux motifs qu'ayant souscrit, de mauvaise

importants, ne permettant pas de se procurer des fonds, n'est pas constitutif du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, délit de commission ; qu'ayant relevé que

, que certains de ces faits consistaient non seulement dans l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds mais pouvaient, en raison de leur caractère répété, recevoir la qualification de violation

. du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et, partant, a débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que " la société Imdiscome a

Sylvestre coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds en vue d'éviter l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; "aux motifs que malgré le déficit

donc assimiler l'existence de dettes fiscales et parafiscales à l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "alors que, enfin, le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux en vue

Rolande, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui l'a condamnée pour banqueroute par emploi de moyens ruineux de se procurer des

attaqué a déclaré Jean-Pierre Rouiller coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et l'a condamné à des sanctions pénales ; "aux motifs propres que les prévenus

judiciaire des moyens ruineux de se procurer des fonds ; que "l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

de moyens ruineux suppose, pour être constitué, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;