La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 26 octobre 2015 au 14 mars 2016 concernant l’ensemble des déclarations fiscales sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014,

Il indiquait notamment que " la nouvelle équipe avait mis à jour un ensemble d'écritures comptables visant à gonfler le chiffre d'affaires de manière fictive et de façon glissante au fil des mois ", "

Ces écritures ont permis de ramener le solde du compte courant d'associé de M.

demande nouvelle en paiement de 2 000 000 € pour perte de rentabilité; qu'elles produisent dans le même temps les pièces 126 à 188; qu'il n'est pas possible de lire, d'analyser et de répondre à cet ensemble

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 26 octobre 2015 au 14 mars 2016 concernant l’ensemble des déclarations fiscales sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, prolongée

réponse faite à sa supérieure hiérarchique ; qu'il se contente de verser aux débats la copie d'un mail de Mme [C] du 17 septembre 2009 récapitulant un ensemble d'écritures non comptabilisées et diverses

Y... recherchait la responsabilité contractuelle tant de Mme Elgorriaga Y... de Krutz que de la Société générale ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de l'ensemble des écritures des

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de consultation de l'ensemble

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation sur place de l'ensemble

délivrée par les sociétés BRUNET et SMABTP à la société EPC) à la présente affaire, il convient d’ordonner la communication de l’entière procédure à la société EPC, ainsi que la communication des écritures

commune au cours de cet exercice est communicable en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui garantissent un droit à communication sur l'ensemble

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les