Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 651 résultats pour « entreprises de commerce et de commission importation exportation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 651 résultats pour « entreprises de commerce et de commission importation exportation »
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EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 58
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits
Article ANNEXE
A l'import, l'assistant (e) import-export est l'interface avec les fournisseurs.
Article R114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; accès aux formations et métiers de l'armurerie et de l'armement ; utilisation, exploitation, exportation
Article R1333-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'Autorité précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés.
Article 5
Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 2 de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des
Article 1
respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .
Article 2
d'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury 28 heures en centre de formation Module 5 Gestion spécifique au commerce en armurerie Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation Identification et
Article 1
Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article 1
des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
Article D2342-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 30
Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas soumises à déclaration annuelle les importations et les exportations sont les suivants : II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
Article 3
-A compter du 6 janvier 2016, le titre professionnel d'assistant (e) import-export est composé des trois unités constitutives suivantes :
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger
Article L1542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 32 > 27
-Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment
Article 61
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : a) aux prix des opérations pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ; b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales
Article R5138-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98
Les substances actives ne peuvent être importées pour la fabrication de médicaments destinés à l'usage humain d'un pays tiers vers l'Union européenne que si elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de l'autorité compétente du pays tiers exportateur
Article 407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte
Article R5132-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant : 1° Les quantités acquises sur le marché national ; 2° Les
Article R1245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78
Les autorisations précisent notamment le type de l'activité autorisée et la catégorie des produits importés ou exportés et pour les produits finis importés, les indications thérapeutiques.
Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant import-export créé par l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent
Article R1245-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des personnes morales ou physiques autorisées qui mentionne les noms et adresses de ces personnes et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à importer
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