rejet

rejet

sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 22 décembre 2015 par le tribunal de première instance d'Ourous-Martan à l'occasion de poursuites exercées du chef de participation sur le territoire d'un Etat

B... pour participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée qui n'est pas prévue par la législation de cet Etat étranger, dans des buts étant contraires aux intérêts de la Fédération

cassation

cassation

Y... pour participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée qui n'est pas prévue par la législation de cet Etat étranger, dans des buts étant contraires aux intérêts de la Fédération

Versailles a été cassé et annulé au motif que le droit international coutumier n'exigeait pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution dont bénéficient les missions diplomatiques des Etats

rejet

d'extension d'extradition et l'avait accueillie, énoncent que "l'extradé ne peut invoquer, devant les juridictions françaises, les irrégularités qui auraient pu être commises dans la procédure, de l'Etat

dons,des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat public électif dans un Etat

au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, en date du 8 novembre 1990, directement exécutoire sur le sol national, doit se fonder sur une demande en ce sens de la part de l'Etat

.* MISE EN DISPONIBILITE - AGENT AYANT EFFECTUE DES SERVICES POUR UN ETAT ETRANGER.

les utilise indifféremment, indiquant aux enquêteurs être sans domicile fixe et donnant pour adresse au magistrat instructeur celle de ses parents ; qu'il a des intérêts financiers dans de nombreux Etats

Ces sociétés privées à capitaux publics avaient reçu délégation de l'Etat français pour la gestion de certains aspects des marchés d'armement concernés et avaient par ailleurs désigné et rémunéré

et sur le travail, souverainement décidée par un Etat étranger et dont il n'appartient pas aux autorités françaises d'apprécier la validité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que

Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article

, ces poursuites sont suspendues dès lors que l'Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction dans les six mois suivant l'introduction de la première action ; que l'Etat