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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141737
14 février 2014
14 février 2014
Le parquet interjeta appel et demanda la levée du sursis, ainsi que l’application des peines accessoires consistant dans l’interdiction de certains droits pendant l’exécution de la peine principale.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c643
25 mars 1987
25 mars 1987
complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4cd
17 juin 1987
17 juin 1987
complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea69
10 novembre 1966
10 novembre 1966
EXTINCTION COMPLETE DE SA DETTE, A RAISON D'UN VERSEMENT MENSUEL DE 100 FRANCS A COMPTER DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 738 DUDIT CODE DISPOSE QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL SERA SURSIS A L'EXECUTION
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e021
6 décembre 1967
6 décembre 1967
LEUR EST RECONNU SUR CE POINT PAR LEDIT ARTICLE; QU'IL RESULTE ENFIN DES TERMES DE L'ARTICLE 736, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'OCTROI DU BENEFICE DU SURSIS N'A D'EFFET QUE QUANT A L'EXECUTION
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfea
29 mars 1995
29 mars 1995
des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution est nécessairement
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c3f
18 juin 2002
18 juin 2002
arbitraires de liberté ; que, par ailleurs, la contrainte par corps doit être regardée comme une détention à part entière au sens de l'article 5.4 de la Convention, pour la période postérieure à l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[X] [O] a vu prononcer à son encontre une interdiction du territoire français par le tribunal judiciaire de Pontoise le 18 avril 2024 et qu'à la suite de l'exécution de la peine principale d'emprisonnement
Source officiellecr
61372654cd58014677424b5d
21 mai 2003
21 mai 2003
relations habituelles et familiales en Algérie ; que l'absence d'élément nouveau depuis l'audience qui a donné lieu à l'arrêt de condamnation du 22 octobre 1997, et en fonction de la proximité de la fin d'exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002202793
6 juillet 1995
6 juillet 1995
de grande instance de Chartres sur le fondement des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale afin que, compte tenu de sa situation d'insolvabilité, la contrainte par corps ne soit pas mise à exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC005531213
3 septembre 2019
3 septembre 2019
peine principale. 5 .
Source officielleJLD
6775a2add62df49dedbbd227
1 janvier 2025
1 janvier 2025
complémentaire et ce avec exécution provisoire, la peine principale étant une condamnationd’emprisonnemnet d’un an intégralement assortie du sursis, que le procureur de la République par réquisition du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0228DEC006080419
28 février 2023
28 février 2023
d’un an de prison avec sursis assortie, à titre de peine accessoire, de l’interdiction d’occuper, pendant la durée de l’exécution de la peine principale, toute fonction impliquant l’exercice de l’autorité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC007512901
17 novembre 2005
17 novembre 2005
» Article 66 « L’exécution [de la peine complémentaire] commence après la fin de la peine principale ou après l’intervention de la grâce présidentielle qui dispense de l’exécution de la peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005591400
7 juin 2001
7 juin 2001
Par une décision du 18 mai 1995, le Tribunal supérieur de justice de Cantabrie sursit provisoirement à l’exécution de la peine principale infligée dans son arrêt, mais fixa les dates pour la suspension
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD003987006
2 juillet 2009
2 juillet 2009
Ladite juridiction imposa de plus au requérant la peine accessoire d’expulsion et d’interdiction du territoire grec à vie, après exécution de la peine principale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0111DEC001609805
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Il observe qu’ayant été condamné à une peine dont l’exécution a été suspendue, il n’a pas été privé de sa liberté.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002382494
24 août 1998
24 août 1998
Elle obéit en de nombreux points aux principes qui gouvernent l'application des peines : son exécution, impossible après prescription de la peine, équivaut, en matière d'extradition (loi du 10 mars
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024JUD001646290
24 octobre 1995
24 octobre 1995
[déclare] condamner tous les accusés à l'expulsion de la Principauté et au paiement des frais de justice; pour l'exécution de la peine principale, il sera fait déduction du temps de détention déjà accompli
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1217JUD003334896
17 décembre 2004
17 décembre 2004
Le tribunal assortit l’exécution de cette peine principale de la peine accessoire d’interdiction d’exercer tous les droits civils prévus par l’article 64 du code pénal (paragraphe 58 ci-dessous).
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