d'une part, qu'aux termes de l'article 10 C 2e des statuts du GIE, l'assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'un membre "sur proposition de la commission consultative visée à l'article 4 du règlement

fonctionnement du comité régional ; - de bloquer l'accès aux licences et aux subventions ; 3°) d'annuler les décisions fédérales imposant la validation des candidatures irrégulières ; 4°) d'annuler l'exclusion

de sa réunion du 7 juin 2011 au regard des règles qui régissent l'exclusion des membres de l'association ; qu'en effet M.

Il en résulterait que le quorum requis n'est pas atteint au regard de l'article 13 du contrat constitutif du GIE, visant l'exclusion d'un Membre.

Elle a, en outre, le pouvoir d'émettre un avis sur l'exclusion d'un membre du GIE Central 93.

Conformément aux statuts de la fédération, l’admission et l’exclusion des membres relèvent de la compétence du Bureau de la FSNRM.

courrier fait référence tant à des infractions aux statuts de l'association qu'à des motifs graves, ces deux sortes d'agissements étant visés par l'article 7 du contrat de panonceau comme justifiant l'exclusion

Saint-Jean-de-Valériscle", prononcée par l'assemblée générale le 25 février 2000, et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que, si les statuts stipulent : "l'exclusion

du groupement pourrait, dans certains cas, décider l'éviction de l'un d'eux sous réserve de statuer à la majorité des trois quarts des voix des autres membres ; que l'article 19 relatif aux assemblées

délocalisation de ce séminaire à Marrakech n'apportait pas de surcroît de frais par rapport à une autre destination plus proche et qu'elle aidait à ce sentiment d'équipe professionnelle, que les salariés, à l'exclusion

V-B7G-CGPKA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2022 Date de saisine : 17 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exclusion

Belgique - 13839/88 Arrêt 22.9.1994 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Impartialité de membres du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins : non-violation

FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE R. 512-5 DU CODE DU TRAVAIL QUE SEULS LES MEMBRES

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis par arrêt du 18 novembre 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " L'exclusion

V-B7G-CFRZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2022 Date de saisine : 13 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exclusion

différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, que l'exclusion

COPROPRIETAIRES, QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR LE REPRESENTER EN JUSTICE, S'AGISSANT AU SURPLUS DE DEPENSES FAITES POUR L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES DONT L'ADMINISTRATION APPARTENAIT AU SYNDICAT A L'EXCLUSION

seront adressées par écrit au bureau de la société de chasse qui devra faire connaître la réponse dans le délai d'un mois ; que l'article 8 des mêmes statuts stipule que l'exclusion d'un membre pour faute