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1 293 résultats pour « exclusion des bénéfices de diminution de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e430

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

de la diminution de peine, à la peine de sept années d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé les circonstances atténuantes, ne doit pas faire obstacle,

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00868

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

à autorisation pendant une durée de quinze ans et de privation du droit d'éligibilité pendant dix ans, répondu « oui » sur l'altération de son discernement et « non » à l'exclusion du bénéfice de la diminution

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

le décret de grâce mais non encore exécutées n'entraîneraient pas l'exclusion du bénéfice de la grâce " ; qu' "en effet, le décret de grâce du 10 juillet 2001 dispose que sont exclus du bénéfice de

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b7f

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de l'accord du 12 avril 1974 aux ouvriers tullistes, et l'exclusion de l'article 73 de la convention collective nationale et ses annexes ; qu'en refusant de faire produire à cet accord les effets d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02388

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

C... du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 ?

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La formule prend en considération le taux de marge brute et la diminution du chiffre d'affaires.

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422205

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

être poursuivie est totalement inopérant dans le cas d'espèce ; qu'en effet, si ces textes prévoient que la Nouvelle-Calédonie pourra prendre des mesures visant à restreindre l'accès à l'emploi au bénéfice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210148

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Le contrat d'assurance auquel vous avez adhéré prévoit l'exclusion de certaines affections.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b564

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

H... et a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la diminution de revenu résultant d'une baisse d'activité ne peut être assimilée à une réduction

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

6791dccdde5aa0323224da74

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de trois enfants et que, de nationalité roumaine, il revenait tous les trois mois retrouver les siens en Roumanie, et la gravité de l'accusation criminelle retenue contre lui l'exposant à une lourde peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200908

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... ne pourra pas contracter de nouvelles dettes pendant l'exécution des mesures de traitement sous peine de déchéance du bénéfice de ces mesures, alors, selon le moyen, que les mesures de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10424

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

celles intervenant dans le même secteur d'activité, entre 2012 et 2013, des résultats nets à peine positifs, auxquels il convient d'ajouter le constat de pertes ou la diminution globale des bénéfices,

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faf

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

1985 et de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, le recours des organismes tiers payeurs s'exerce sur la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302374_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Après avoir été entendu, le 7 août 2023, par la commission d'expulsion, qui a donné un avis favorable à l'expulsion de M.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

+ Me Noël PRADO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 18 Mai 2026 N°RG : N° RG 25/00222 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNML Nature Affaire : Baux professionnels - Demande du locataire tendant à la diminution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcae

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Par requête du 16 octobre 2009, Monsieur Amer Y... saisissait le juge aux affaires familiales pour obtenir la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge, ou subsidiairement, sa diminution à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00285

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... est libellée ainsi : «La SA MAINE PEILLEX a été créée en 1959 avec pour objet principal la fabrication de profilés thermoplastiques par extrusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e2c432ce7d11a7002b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[K] [L], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et le bénéfice de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a7036d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] [B], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et le bénéfice de délais de paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il en résulte ainsi que l'article 24 des statuts n'est pas applicable au décès de l'associé, et qu'aucune stipulation des statuts ne prévoit l'exclusion des associés de leur vocation au bénéfices.

Source officielle