AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e430
3 mai 1995
3 mai 1995
de la diminution de peine, à la peine de sept années d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé les circonstances atténuantes, ne doit pas faire obstacle,
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00868
26 juin 2024
26 juin 2024
à autorisation pendant une durée de quinze ans et de privation du droit d'éligibilité pendant dix ans, répondu « oui » sur l'altération de son discernement et « non » à l'exclusion du bénéfice de la diminution
Source officielle