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56 644 résultats pour « exercice d'une activité commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372249cd580146773fbb75

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X..., d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la transformation d'un manoir qu'elle avait acquis pour l'exercice d'une activité commerciale ; que, prétendant que le maître d'oeuvre avait

Source officielle

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CC

civ3

613723accd5801467740cc66

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

commerciale exercée dans ce lot au 1er étage de l'immeuble ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de cessation par la SCI de Mondès, de l'activité de prothésiste dentaire comme

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448b

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

dans le capital de la société Industrie conseil, en ne retenant leur caractère professionnel qu'à hauteur des actifs de la société correspondant aux éléments de son patrimoine social nécessaires à l'exercice

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a60

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

1996) que, postérieurement à la refonte complète de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété à usage d'habitation et de bureaux, pour lequel le règlement de copropriété autorisait l'exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608794

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637836

Admin. suprême

23 avril 1969

23 avril 1969

PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Effets d'une mesure de police prise dans l'intérêt de la circulation sur l'exercice d'une activité commerciale.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310554

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'une profession libérale, artisanale ou commerciale, les parties ont nécessairement permis l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale dans les locaux loués au moment de la signature du bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

déclarer nulle l'article 14 du contrat de franchise, qu'il est de nature à restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant par cela seul qu'il interdit au franchisé pendant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00404

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu'en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme F..., consistant à proposer et à vendre, entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100001

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

pas néanmoins la qualité de commerçante et ne faisait pas l'objet d'une procédure collective, tout en relevant par ailleurs que le notaire ne disposait d'aucun indice lui permettant de soupçonner l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508989_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire a rejeté sa demande de carte permettant l’exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00389

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme X..., consistant à proposer et à vendre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00390

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme R..., consistant à proposer et à vendre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00391

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme J..., consistant à proposer et à vendre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme O..., consistant à proposer et à vendre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme P..., consistant à proposer et à vendre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme W..., consistant à proposer et à vendre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme G..., consistant à proposer et à vendre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme W..., consistant à proposer et à vendre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme V..., consistant à proposer et à vendre,

Source officielle