AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372249cd580146773fbb75
8 juin 1994
8 juin 1994
X..., d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la transformation d'un manoir qu'elle avait acquis pour l'exercice d'une activité commerciale ; que, prétendant que le maître d'oeuvre avait
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civ3
613723accd5801467740cc66
27 février 2001
27 février 2001
commerciale exercée dans ce lot au 1er étage de l'immeuble ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de cessation par la SCI de Mondès, de l'activité de prothésiste dentaire comme
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