Paul-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1998, qui, pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction

illégalement l'activité de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique, les juges relèvent qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de juriste d'entreprise, puisqu'il agissait dans le

Norbert S... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat et de la profession d'expert-comptable, exercice illicite d'activité de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique, de

d'une activité illicite, et tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité habituelle de démarchage en matière juridique ; que le démarchage illicite en matière juridique peut procéder d'une simple provocation

les textes précités ; 2 / que les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 ne visant que les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé et étant sans application

, l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 consacre en revanche le libre exercice des activités de consultation ou de rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique ; qu'il résulte des énonciations

avec un avocat partenaire sans assurer de consultation juridique ni de rédaction d'actes juridiques, la cour d'appel en a justement déduit que la société [X] n'avait pas commis de démarchage juridique

et la mission comptable fût établi "non de manière générale avec l'activité principale de l'expert-comptable, ni de manière particulière avec un acte de pratique comptable déterminé, mais en regard de

a le choix de s'installer durablement pour exercer une activité ou d'exercer une prestation temporaire de services dans un Etat membre autre que son État d'origine ; que la société considère qu'elle exerçait

Estimant qu'il exerce en réalité de manière illicite une activité de consultation, de rédaction d'acte, d'assistance et de représentation de victimes, l'Ordre des Avocats du Barreau de LYON l'a assigné

part, la société Exapaq Forez a déclaré au registre du commerce et des sociétés exercer en premier lieu une activité de "transport de marchandises diverses" ; que, d'autre part, aucune pièce n'établit

[C], qui se présente comme mandataire d'assurés : -que celui-ci exerce une activité illicite de consultation juridique et de rédaction d'actes en matière juridique ; -que tant la description qu'il donne

juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui ne vaut que pour autant qu'une telle activité est exercée à titre habituel ; qu'en se fondant sur la seule mission exécutée par la société

public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous

articles 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971, peut être licitement exercée à titre professionnel notamment en ce qu'elle implique des études juridiques, de consultation et de rédaction d'actes, dans

de conseil juridique et rédaction d'actes, que l'assurance souscrite par celle-ci garantissait une activité de consultations juridiques et rédaction d'actes en droit des affaires, droit de la famille,

[D], son époux, et leurs trois enfants communs, estimant que cette mission recouvrait l'exercice illicite d'une activité de conseil juridique, ont assigné la société en nullité de cet acte et

licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles

Y...seraient illicites, pour avoir violé le monopole des avocats par l'exercice à titre individuel d'une activité de conseil, en délivrant des consultations juridiques ; que le « contrat de prestation