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35 207 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Expertise Comptable du Buech, - dire que la Sas Auto 05 a manqué à ses obligations envers la Sarl Expertise Comptable du Buech, - condamner la Sas Auto 05 à verser à la Sarl Expertise Comptable du Buech

Source officielle

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CC

comm

61372431cd5801467741365e

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

comptable Pansard et Gilmant (la société d'expertise comptable), qui était chargée pour leur compte de souscrire leur déclaration de revenus et qui n'avait formé aucune demande de report d'imposition,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca78d53ef2a166aab9dd68

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Le 17 mars 2009, elle a signé avec la société d'expertise comptable Audit Finance Expert (AFE) une lettre de mission comprenant une mission de présentation des comptes annuels (travaux d'établissement

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU, [Adresse 2], société ALLIANZ I.A.R.D.

Source officielle
CC

comm

61372312cd5801467740507c

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Y... et X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'expertise comptable Fiduciaire de France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00487

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

K..., associé majoritaire, lequel n'était pas expert-comptable, et en déduit que cette société ne pouvait, dans ces conditions, exercer l'activité d'expertise comptable. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00288

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2024), courant octobre 2020, Mme [L], expert-comptable, et Mme [R], directrice d'agence, salariées de la société d'expertise comptable Exco Languedoc, ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd967fe34aa9d5395b76292

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La société France Expertise Comptable est l'expert-comptable de la société GB Coiffure depuis sa création.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2018), Mmes M... et X..., collaboratrices comptables de la société d'expertise comptable Fiduciaire Ryvol & associés (la société Ryvol) ont démissionné de leurs fonctions

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce1b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Y... aux fins d'exécution de son engagement de cautionnement solidaire des dettes de l'Union fiduciaire européenne d'expertise comptable ; qu' au cours de cette instance, la société d'expertise comptable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00721

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

H..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Plein cap expertise comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[G] [N] a fait appel à un cabinet d'expertise-comptable, la SARL SECAGEST dont le gérant est M. [T] [E]. La SARL SECAGEST est assurée auprès de la SA MMA IARD assurances mutuelles.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL N°5

683ed49d8f105e58d1a4f8c7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DU MILLENAIRE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s) 3 C EXPERTS (SASU) [Adresse 4] [Localité

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f40d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

médicale sur le préjudice d'agrément et, avant dire droit sur la réparation du préjudice soumis à recours, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le préjudice professionnel d'Alexandre A... ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74de18afec61ce42b963

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 13 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - condamné la société ECW Expertise Comptable Welz à payer

Source officielle
CC

civ1

61372691cd580146774269e9

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

. ; que, sur le préjudice de celui-ci, il se borne à ordonner une expertise comptable ; que le pourvoi de M.

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000e2

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1994), que Mme X..., engagée par la société d'expertise

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

68232dd87e21a56f6246a343

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En fin d’année 2017, Monsieur [D] rachetait le cabinet d’expertise BP EXPERTISE COMPTABLE.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

dont ils étaient chargés, il appartenait à la Cour de renvoi de constater expressément que les actes litigieux étaient bien l'accessoire direct de la prestation d'expertise comptable fournie au préalable

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae84

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Lille, 22 mai 1997), rendu en dernier ressort, que la société d'expertise

Source officielle