AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00166
11 février 2026
11 février 2026
comptable Secafi (la société d'expertise comptable) pour y procéder. 2.
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Chambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
30 avril 2026
Expertise Comptable du Buech, - dire que la Sas Auto 05 a manqué à ses obligations envers la Sarl Expertise Comptable du Buech, - condamner la Sas Auto 05 à verser à la Sarl Expertise Comptable du Buech
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