AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
30 avril 2026
Expertise Comptable du Buech, - dire que la Sas Auto 05 a manqué à ses obligations envers la Sarl Expertise Comptable du Buech, - condamner la Sas Auto 05 à verser à la Sarl Expertise Comptable du Buech
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comm
61372431cd5801467741365e
31 mars 2004
31 mars 2004
comptable Pansard et Gilmant (la société d'expertise comptable), qui était chargée pour leur compte de souscrire leur déclaration de revenus et qui n'avait formé aucune demande de report d'imposition,
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