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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00166

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

comptable Secafi (la société d'expertise comptable) pour y procéder. 2.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Expertise Comptable du Buech, - dire que la Sas Auto 05 a manqué à ses obligations envers la Sarl Expertise Comptable du Buech, - condamner la Sas Auto 05 à verser à la Sarl Expertise Comptable du Buech

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69aaa4f2cdc6046d47b539e1

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

Me [Q] a réitéré sa demande de modification du plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE telle qu'exposée dans sa requête du 19/12/2025.

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741365e

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

comptable Pansard et Gilmant (la société d'expertise comptable), qui était chargée pour leur compte de souscrire leur déclaration de revenus et qui n'avait formé aucune demande de report d'imposition,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca78d53ef2a166aab9dd68

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Le 17 mars 2009, elle a signé avec la société d'expertise comptable Audit Finance Expert (AFE) une lettre de mission comprenant une mission de présentation des comptes annuels (travaux d'établissement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d949cdc6046d47237821

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

La SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, avec pour nom commercial FIDEXPERTISE, est un cabinet d'expertise comptable ayant son siège social à [Localité 2].

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU, [Adresse 2], société ALLIANZ I.A.R.D.

Source officielle
CC

comm

61372312cd5801467740507c

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Y... et X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'expertise comptable Fiduciaire de France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00322

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[J], gérant de la société Buggy Balade 66, a, par lettre de mission du 22 septembre 2014, chargé le cabinet d'expertise comptable Société fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société Fiducial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00487

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

K..., associé majoritaire, lequel n'était pas expert-comptable, et en déduit que cette société ne pouvait, dans ces conditions, exercer l'activité d'expertise comptable. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00288

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2024), courant octobre 2020, Mme [L], expert-comptable, et Mme [R], directrice d'agence, salariées de la société d'expertise comptable Exco Languedoc, ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd967fe34aa9d5395b76292

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La société France Expertise Comptable est l'expert-comptable de la société GB Coiffure depuis sa création.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00545

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[I], ancien employeur de la salariée, a cédé sa clientèle à la société d'expertise comptable Marchand-Capron. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2018), Mmes M... et X..., collaboratrices comptables de la société d'expertise comptable Fiduciaire Ryvol & associés (la société Ryvol) ont démissionné de leurs fonctions

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce1b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Y... aux fins d'exécution de son engagement de cautionnement solidaire des dettes de l'Union fiduciaire européenne d'expertise comptable ; qu' au cours de cette instance, la société d'expertise comptable

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aa15cdc6046d479eb678

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COMPTABLE MEDOCAIN SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100125

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

que la société MMA Iard, en sa qualité d'assureur tant du notaire et de la société notariale que de la société d'expertise comptable (l'assureur), afin de rechercher leur responsabilité et garantie à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00721

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

H..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Plein cap expertise comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[G] [N] a fait appel à un cabinet d'expertise-comptable, la SARL SECAGEST dont le gérant est M. [T] [E]. La SARL SECAGEST est assurée auprès de la SA MMA IARD assurances mutuelles.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f40d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

médicale sur le préjudice d'agrément et, avant dire droit sur la réparation du préjudice soumis à recours, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le préjudice professionnel d'Alexandre A... ;

Source officielle