MOYEN IDENTIQUE, INVOQUE PAR LES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART ", DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LE SYNDICAT

PATRONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE PARIS, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE SEINE-ET-OISE, CONVINRENT AVEC

AU MEPRIS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 14 DECEMBRE 1960 PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LE DIMANCHE SAUF DEROGATION ET AU PAYEMENT DE 100 F DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION

REQUETE N 97.408 DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE L'EURE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3.

française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques, était effectivement liée par cet accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, d'autre part

FRANCAISE DES SYNDICATS PATRONAUX DE L'IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES EST OU NON REPRESENTATIVE DU SECTEUR DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR, L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE POUVAIT CONFIER A CETTE FEDERATION

industries graphiques ; Attendu que, selon le premier de ces textes, cette convention s'applique à tout le personnel, chaque catégorie en ce qui le concerne, des professions qui relèvent de la Fédération

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LEBLANC, HURAY ET GIBERT DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE CES DEMANDES ETAIENT FONDEES SUR DES RECOMMANDATIONS DE LA FEDERATION

DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE CES DEMANDES ETAIENT FONDEES SUR DES "DECISIONS" DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PATRONAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SEINE-MARITIME

[...], 12°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...], 13°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...], 14°/ à la Fédération des personnels des sociétés d'études et de conseil, dont le siège est [

moyens suivants : « si cette recommandation patronale pouvait valablement suppléer à l'absence d'un accord collectif, alors même que sa négociation était en cours, et si l'opposition syndicale majoritaire

nationale du bâtiment, mais à la Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de l'environnement par le biais du SNEC ; que dès lors, en tenant pour "établi" que la société Soparec

Le premier accord, signé entre la Fédération française du bâtiment (FFB), du côté patronal, et les organisations syndicales fédération générale Force Ouvrière construction (le syndicat FO), Fédération

X... avait fait l'objet de réserves, des autres participants à la réunion, notamment sur le caractère syndical du licenciement ; qu'enfin l'arrêt attaqué ne pouvait juger que M.

1°/ à la fédération Bati-Mat-TP CFTC, 2°/ au Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT (SYNATPAU CFDT), dont le siège est [Adresse 6], [Localité 13], 3°/ à la fédération

patronales signataires de l'accord, dont la fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits, en face de laquelle la colonne de droite renvoie au Code 3701 ; que sous la mention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2020), le 12 février 1972, la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (la FFMJC) et les fédérations régionales adhérentes d'une part et deux

la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP ; qu'en 1997, deux jours fériés