AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250bcd5801467741a7fa
30 octobre 2007
30 octobre 2007
adoptés, que cette société ne conteste plus la validité du cautionnement mais seulement le décompte de la créance effectué par la banque, estimant que les intérêts ne courent plus en raison de la faillite
Source officiellePage 1 sur 1898
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296
25 mars 2020
25 mars 2020
W..., a fait rapport au tribunal de la faillite pour lui demander d'ordonner la suspension du terme de la procédure de cette faillite, en vertu de la section 279 de la loi sur l'insolvabilité de 1986,
Source officielle