CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 952 résultats pour « faillite du débiteur principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250bcd5801467741a7fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

adoptés, que cette société ne conteste plus la validité du cautionnement mais seulement le décompte de la créance effectué par la banque, estimant que les intérêts ne courent plus en raison de la faillite

Source officielle

Page 1 sur 1898

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

W..., a fait rapport au tribunal de la faillite pour lui demander d'ordonner la suspension du terme de la procédure de cette faillite, en vertu de la section 279 de la loi sur l'insolvabilité de 1986,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Ce faisant, la cour d'appel, reconnaissant les effets de la procédure d'insolvabilité attribués par la loi anglaise sur la propriété des biens du débiteur, a fait application de la loi de situation de

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b747

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

1975 et donc antérieurement au début de la vérification fiscale, n'a pas, là encore, en l'état de cette contradiction de motifs, légalement justifié sa décision ; " et alors qu'enfin, le fait que A

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421166

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

poursuivis en délit de violation des obligations ou interdictions résultants des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, faits prévus et réprimés par l'article 434-41, alinéa 1er,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00940

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et, confirmant le jugement, de la condamner à payer à la masse en faillite de la société helvétique Swisscab la somme en principal de 400

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00392

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la dette du débiteur principal à l'égard de ce créancier. 14.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cafc

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

principal en faillite ou en déconfiture, pour être indemnisée, dispose contre lui d'une créance personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742255c

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

, d'une part, que les époux X... ont eu connaissance de l'origine délictueuse des produits qui leur ont été fournis et, d'autre part, que le délit de recel aggravé qui leur est reproché pour la période

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d927

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

, le renvoi des poursuites des prévenus principaux qui est motivé sur un fait qui lui est personnel, à savoir l'absence d'élément intentionnel, ne fait pas obstacle à ce que l'acte de complicité soit réprimé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21aacdc6046d47e13d0d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

rendue le 11 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris qui, notamment, la condamne à payer, par provision, la somme en principal de 2.709.000 euros à la société AGS Facilities,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100331

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Au surplus, l'article 78 du code des Dettes et de la Faillite précité dispose : « Le créancier peut demander une saisie sans attendre la déclaration des biens après le refus des objections du débiteur

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c01

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

a son siège social, son principal établissement et exerce l'essentiel de son activité, ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite, seules compétence pour prononcer une mesure applicable

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598f0

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

a son siège social, son principal établissement et exerce l'essentiel de son activité ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite, seules compétence pour prononcer une mesure applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite, retient que, selon le certificat de coutume produit aux débats, le principe

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd0d

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COUPABLE DE DIVERTISSEMENT D'UNE SOMME DEPENDANT DE LA FAILLITE SANS LA COMPLICITE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES DELITS SUPPOSENT LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QUE

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f776

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Fernandez s'était rendu complice par aide ou assistance des faits retenus contre l'auteur principal; Attendu que ces réponses constituent un ensemble indivisible qui caractérise la complicité en même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00734

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

, selon le moyen, que le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale ; qu'en ne mentionnant pas si le ministère public était présent à l'audience des débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

débats la déclaration adressée au mandataire judiciaire de la débitrice principale le 11 octobre 2013 ramenant le montant de sa demande d'admission à 239 722,43 euros pour tenir compte des 6 840 euros

Source officielle