qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, faite à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, le dénonciateur sachant que les faits dénoncés, étaient totalement

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires a été dénoncé à leur encontre " ; qu'" il est du caractère particulier de l'amnistie d'ôter aux faits tout caractère

[P], ces faits étant de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, conformément à la prévention ; que M. [X] ne le conteste pas, mais soutient que M.

qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou

A tendant à l'annulation du décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.834-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administrative ou disciplinaires d'une part, d'autre part, l'inexactitude, totale ou partielle, du fait dénoncé et d'un élément intentionnel, la connaissance

dénoncés par Gilles Y... aient été portés à la connaissance d'une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ; "alors 5°) qu'est calomnieuse, la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions

qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'ont sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice

Z..., ce qui ne constitue pas un fait de nature à entraîner des sanctions ; qu'en outre, à supposer que ce rapport ait contenu la dénonciation d'un crime ou d'un délit, le président du tribunal de commerce

de nature à entraîner des sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires, en l'espèce en déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction pour introduction, suppression

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires dont son auteur sait qu'elle est totalement ou partiellement inexacte ; que la demanderesse faisait valoir n'avoir pas

fondement de l'article 1382 du code civil ; que le délit de dénonciation calomnieuse consiste, selon l'article 226-10 du code pénal, à dénoncer par tout moyen la commission par une personne déterminée d'un fait

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires au préjudice de M.

de dénonciation calomnieuse qui était reproché à F.F. ; Que ce délit consistait dans le fait d'avoir à ROANNE et sur le territoire national le 1err juillet 1999 dénoncé à l'autorité judiciaire un fait

(en l'espèce, détournement de fonds, travail clandestin, homicide involontaire), de nature à entraîner des poursuites judiciaires ou administratives ou disciplinaires au préjudice de C... ; Ces faits

non payées ; que le délit de dénonciation calomnieuse est constitué de deux éléments matériels, une dénonciation spontanée, effectuée par tout moyen, et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait