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142 102 résultats pour « fondateur non responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f89ba5988459c3fd01

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AU VENDEUR D'UN FONDS

Source officielle

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CC

civ2

613723e4cd5801467740f836

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Y... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie Axa courtage IARD, réparation de son préjudice ; que, cet assureur ayant soulevé une exception de non garantie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01572

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

G... entièrement responsable des dommages subis par les parties civiles, les sociétés Condor Marine Crewing Service Limited et Condor Limited étant tenues de le garantir en leur qualité de civilement responsable

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b65e

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed A

613725bbcd580146774201fc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

non pas seulement quand il a connaissance de la non assurance du responsable, mais quand il sait que les indemnités dues à la victime ne pourront lui être réglées à un autre titre, ce qui suppose que

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cr

édure suiviec/M. Rayan A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02241

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Z... se bornait à demander réparation du préjudice non corporel, laissant à l'État qui avait servi des prestations toute latitude pour exercer son recours ; les juges du fond ont violé les textes susvisés

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ab

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

6137234bcd58014677407f00

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Attendu d'abord que, pour retenir que le salarié exerçait ses fonctions de responsable commercial, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause que l'organigramme de la société, de sorte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Ils prélèvent sur nos cotisations, à leur profit, des sommes excessives, sans fondement légal, et injustifiées [...]

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cr

613725d7cd58014677420ee7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

613725e7cd5801467742171c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

613722f0cd58014677403730

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Y... font grief à l'arrêt de déclarer M.

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CC

comm

613723a4cd5801467740c667

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Z...

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cr

édure suiviec/Patrick A

61372610cd58014677422ad0

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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cr

édure suiviec/M. Norddine X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01844

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; qu'il en résulte qu'il importe donc peu que les constructions considérées comportent ou non des fondations ; que les constructions

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

; que l'assureur a soulevé une exception de non-garantie fondée sur l'article 6 des conditions spéciales du contrat souscrit par la société assurée ; Attendu que, pour déclarer les MMA tenues à

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cr

é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y

613725a1cd5801467741f5c9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 19 janvier 1995, qui, dans la procédure suiviec/René Z

61372583cd5801467741e674

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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