religieuse ; que ce règlement intérieur a été approuvé en 1989 et n'a pas vocation à s'appliquer aux périodes antérieures ; que le règlement intérieur élaboré par toute caisse porte uniquement sur les formalités

religieuse ; que ce règlement intérieur a été approuvé en 1989 et n'a pas vocation à s'appliquer aux périodes antérieures ; que le règlement intérieur élaboré par toute caisse porte uniquement sur les formalités

juridiquement propre à remplir le but recherché ; qu'il ressortait d'une lettre adressée le 15 mars 1979 par la société au notaire qu'en contrepartie des paiements effectués par elle pour le compte

de l'entente préalable, l'assuré doit - même en cas d'urgence - adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le Tribunal

bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981, et plus spécialement l'article 8, selon lequel "une grosse ou un original de l'acte de cession devra être remis

date du 13 avril 1994" ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les fonctions du ministère public auprès la cour d'assises des mineurs sont remplies

accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré

régulière" ; Attendu que le procès-verbal relate que, le 3 juin 1998 à 9 heures 15, la cour d'assises, composée notamment de "M.

ne sont pas remplies.

en principe le rôle d'un mandataire chargé d'accomplir les formalités administratives et d'assurer les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi ; que Mme X... soutenait, en l'espèce, que l'association

que cette formalité a été remplie" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le procureur général a notifié la date de l'audience de la chambre d'accusation, fixée le 4 décembre 1998,

un préavis, quand la société Asur relevait qu'aucun préavis écrit ne lui avait été adressé préalablement à la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

obligatoire, le greffier devant assister à l'intégralité des débats devant la cour d'assises, exception faite du délibéré ; que le silence du procès-verbal ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

[I], assuré auprès de la société [1], d'autre part, cette dernière s'est bornée, aux termes de deux lettres simples en dates des 1er juin et 12 juin 2017, à indiquer au FGAO que le contrat de son assuré

personnellement l'exploitation d'un débit de boissons qu'il incombe d'accomplir les formalités nécessaires pour l'ouverture régulière de ce débit et non au titulaire du droit au bail des locaux qui en

C... de le remplacer, pour la fin de semaine ; cette demande s'est faite oralement, sans formalités particulières, au détour d'un couloir sans que l'appareil radio en la possession de Daniel A..., plus

à laquelle le dossier a été traité et retourné à l'assuré en même temps que la décision de rejet datée du même jour ; qu'en conséquence, il résulte des pièces du dossier que l'assuré a bien transmis le

Celle-ci a été remplacée, le 10 janvier, par Mme [E], lors des audiences tenues le matin et l'après-midi, ce jour-là.