Article 44 § 3 du règlement – La Cour alloue 16   000 marks allemands pour frais et dépens.

    Le requérant réclame le remboursement de ses frais et dépens pour les procédures intentées devant les juridictions allemandes et devant la Cour à hauteur de 16   000 DEM. 60.

Frais et dépens : remboursement partiel accepté.

Remboursement partiel frais et dépens

Cependant, non seulement la demande introduite par eux au titre de l’article 50 (art. 50) se limitait, sous sa forme initiale, au recouvrement de frais et dépens (paragraphe 2 ci-dessus et paragraphe 78

   Les prétentions formulées par la requérante visent uniquement le remboursement des frais et dépens afférents aux instances suivies devant les juridictions nationales puis les organes de la

France (satisfaction équitable) - 19632/92 Arrêt 2.9.1998 Article 41 Frais et dépens Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d’une violation

Belgique (satisfaction équitable) - 12351/86 Arrêt 28.10.1992 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article

Tout en sollicitant, à titre de "satisfaction équitable", une indemnité pour dommage et le remboursement de frais et dépens, M.

    Frais et dépens 18.

Violation de l'Art. 10;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Par ailleurs, elle a accordé à l’intéressée une certaine somme pour dommage moral et pour frais et dépens ( ibidem , p. 165, §§ 63 et 67, et point 4 du dispositif).

Quant aux frais de procédure entreraient en ligne de compte les dépenses que le Dr König a supportées pour hâter le déroulement des instances internes et pour défendre sa cause à Strasbourg.

Frais 12.    Le Dr Le Compte sollicite un montant identique à celui accordé par l’arrêt du 18 octobre 1982 (paragraphe 4 b) (ii) ci-dessus), soit 77.000 FB.

Révision admise;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 28.

  LES FRAIS ET DÉPENS DE LA REQUÉRANTE 41.

Turquie (satisfaction équitable) - 15318/89 Arrêt 28.7.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable en raison du constat par la Cour d’une violation

Norvège - 510/04 Arrêt 1.3.2007 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction de payer des dommages-intérêts et les frais et dépens à la suite de la parution d’un article   révélant