AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 1996), que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière Les Domaniales de Pessac (la SCI) une maison en l'état futur d'achèvement constituant un lot d'un groupe

[K], de règles contractuelles du groupement d'habitations, M. et Mme [T] les ont assignés aux fins de démolition de la maison de M. [K] et paiement de dommages-intérêts. 3.

que toute décision doit faire la preuve de sa régularité; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Henri Y... a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux, en l'espèce la construction d'un groupe

Z..., entrepreneur, un groupe d'habitations dénommé, Résidence des Charmettes, qu'elle a vendu par lots, la société Chevigny, sur demande du syndicat des copropriétaires, a été condamnée, par jugement

M. et Mme [V], vendeurs, par l'intermédiaire de la société JCM, agence immobilière, trois contrats préliminaires de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement d'une maison dans un groupe

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'ASL du groupe d'habitations de Pierrelongue n'est pas admis.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'ASL du groupe d'habitations de Pierrelongue ne sont pas fondés.

Y... a acquis la villa cadastrée G 1267, il est mentionné que celle-ci forme le lot 3 du groupement d'habitations dénommé « La Viguerie de Provence » et que « ce groupement d'habitations a fait l'objet

, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le groupe de 61 habitations et un centre commercial situé au lieu-dit "Les Fontaines et Petites Bruyères

d'habitations », selon lequel : « 1°) aux termes d'un acte reçu par Maître C..., notaire soussigné le 12 septembre 1986, la parcelle constituant l'assiette foncière du groupe d'habitations « les villas

Par des mémoires enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2022, la SARL Groupe Habiter, représentée par Me De Zolt, conclut au rejet de la requête.

QUI S'ENGAGEAIT A DEPOSER DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PROMESSE, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION OU UN GROUPE D'HABITATIONS ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE

Un mémoire a été produit par la société Groupe Habiter le 27 décembre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

d'habitations fait obligatoirement partie de l'association syndicale de propriétaires et que l'acte d'acquisition des époux Z...indiquait que la vente portait sur le lot 37 du groupe d'habitations et

AUX MOTIFS QUE la première partie du cahier des charges du groupe d'habitations CLOS SAINT ETIENNE, créé le 17 août 1955 sur le lot n° 11 du lotissement VINCENT, porte la création de lots dénommés blocs

concernait exclusivement les lotissements et non les groupements d'habitations qui avaient un statut spécifique, les lots vendus incluant la construction de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est

C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS MARINES DE BRAVONE LE Y...