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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e514
27 novembre 1974
27 novembre 1974
(MARIE-JOSEPHE) EN VUE D'OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS.
Source officiellecr
61372653cd58014677424b24
6 novembre 2001
6 novembre 2001
; " alors que seules les personnes ayant été condamnées à une peine d'un mois d'emprisonnement pour notamment infraction à la législation en matière de stupéfiants sont frappées de la mesure d'incapacité
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de6f
26 novembre 1964
26 novembre 1964
COMME FRAPPE D'INCAPACITE A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI LE 15 DECEMBRE 1961 ; "ALORS QUE CETTE INCAPACITE N'EST PAS APPLICABLE QUAND L'INTERESSE A BENEFICIE DU SURSIS"; ATTENDU
Source officiellecr
6137255acd5801467741cff0
4 janvier 1991
4 janvier 1991
d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987, qui, pour tentative de vol avec effraction, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de relèvement de l'incapacité
Source officiellecr
61372529cd5801467741b758
26 juin 1989
26 juin 1989
illicite de débit de boissons et a ordonné la fermeture de l'établissement "Le Panama" ; "alors, d'une part, que le délit d'exploitation illicite de débit de boissons prévu par l'article L. 55 du Code
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0dec
17 janvier 1990
17 janvier 1990
condamnation pénale pour proxénétisme, prononcée le 5 février 1985, à l'encontre de Mme C..., toujours gérante de la société preneuse comportait une interdiction de séjour de deux années ainsi que l'incapacité
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebd4
16 novembre 1992
16 novembre 1992
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour exploitation illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 2 000 francs d'amende
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - en raison de la crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 et de la très forte réduction du trafic aérien qui en a résulté en 2021, elle a été placée dans l’incapacité d’exploiter
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ea
7 janvier 1972
7 janvier 1972
(LUCIENNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, QUI, POUR INFRACTION A INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bca3
2 mars 1976
2 mars 1976
UN HOTEL ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE DE LE FAIRE, AYANT ETE CONDAMNEE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ANTERIEUREMENT A CETTE EXPLOITATION ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508626_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), qu’en l’absence de réponse, sa demande a été implicitement rejetée, que plusieurs relances ont été formulées en vain, qu’elle est dans l’incapacité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310128
9 mars 2022
9 mars 2022
[E] faisaient valoir qu'ils avaient été dans l'incapacité d'exploiter le local loué par M.
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d048
2 mars 1992
2 mars 1992
30 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, les a condamnés chacun à la peine de 2 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement exploité
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141288
26 novembre 2010
26 novembre 2010
A, chauffeur de taxi, pour défaut d'exploitation effective de cette autorisation ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300808
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... était dans l'incapacité de monter sur un tracteur, de marcher plusieurs centaines de mètres et ne pouvait donc pas à ce moment-là exploiter ses parcelles.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d530bd4f0c3f6a835f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
la société défenderesse ne justifie pas que le conduit d’extraction n’est pas aux normes ou fonctionnel, ni d’une relance ou d’une diligence effectuée à son égard à ce sujet, ni qu’elle est dans l’incapacité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e19c25a97f0381f522b
24 octobre 2013
24 octobre 2013
en nom personnel par l'époux ; Que durant l'incarcération de Monsieur [W] [S], ce dernier était dans l'incapacité d'exploiter le fonds de commerce pour lequel il était personnellement inscrit en qualité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces deux communes ont ensuite signé le 11 juillet 2024 un avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation des remontées mécaniques de Demi-Quartier du secteur.
Source officielle1ère Chambre
603415ce552e0a059ef8dff0
7 février 2017
7 février 2017
confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne son préjudice et statuant à nouveau sur ce point : condamne la SAFER à lui payer la somme de 1.111.140 euros au titre du préjudice consécutif à l'incapacité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabf7603bf88a1884761
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la société Tilio Mattia un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2016, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 24 000 euros pour y exploiter
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