Y... a été licencié pour insuffisance de résultats et incapacité professionnelle le 16 février 2012 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

substitution par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) d'une rente d'invalidité pour incapacité

le 31 décembre 2013, pour raisons médicales, puis a été placée en incapacité professionnelle totale permanente et en invalidité par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

professionnelle et le taux d'incapacité fonctionnelle ; qu'elle prétend que ce tableau mentionne que même pour une incapacité professionnelle de 100 %, le taux d'incapacité fonctionnelle générale requit

d'une part, que la situation déficitaire du magasin avait pour seule origine une erreur grossière de calcul de la marge brute, et que l'erreur de prévision grossière est une faute grave d'autant que l'incapacité

professionnelle et le taux d'incapacité fonctionnelle ; qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail, M.

[R] alors que le taux global d'invalidité au sens du contrat résultait de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré, ce dernier taux ayant bien

incapable de leur insuffler un esprit d'équipe, alors que rien ne permet de mettre en doute leur disponibilité et leur enthousiasme, ni davantage la qualité des directives de l'association, que son incapacité

(Pièces SOGECAP n°2 et 4, page 2) ;Fixer les taux d’incapacité professionnelle et d’incapacité fonctionnelle ;De façon générale, apprécier l’état de santé de Madame [L] et donner tous les éléments de

13 de la notice d'assurance relatif à la garantie incapacité de travail prévoit un taux d'incapacité globale minimum de 66 %, calculé en fonction du taux d'incapacité professionnelle combiné au taux d'incapacité

reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque professionnelle ou non même à temps partiel ; a condamné en conséquence la société CNP ASSURANCES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Allianz vie et Allianz IARD (l'assureur), un contrat de prévoyance garantissant, notamment, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité. 2.

d'incapacité professionnelle, le taux d'invalidité pondérée de M.

Le docteur [B] a ainsi conclu à un taux d'incapacité professionnelle en rapport avec une autre activité professionnelle de 50 %.Le taux d'invalidité fonctionnelle de madame [K] était quant à lui fixé à

partielle de 50%, une incapacité professionnelle de 100%.

X... en fonction de son degré d'incapacité fonctionnelle et professionnelle ; qu'en décidant de ne retenir que l'incapacité professionnelle pour fixer la rente due à M.

qu'il convenait de retrancher de ce taux la part des troubles psychiatriques dans l'incapacité professionnelle, soit 15 % ; que le taux d'invalidité résultait de la conjonction de ce taux d'incapacité

À cet égard, il sera observé que, selon les dispositions du contrat d'assurance, la garantie 'incapacité professionnelle', mise en jeu lorsque le taux l'incapacité professionnelle est de 66 %, ne prolonge

temporaire totale du 9 octobre 2002 au 24 juillet 2003, d'une incapacité temporaire partielle de moitié jusqu'au 23 juillet 2004, d'une incapacité fonctionnelle de 15 % et d'un taux d'incapacité professionnelle

Il y a lieu de fixer l'incapacité professionnelle à 100 %.