de licenciement est calculée sur la base du traitement conventionnel annuel, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce calcul est plus favorable ; que l'article 53 prévoit que l'agent

ou contractuelle plus favorable et que, dès lors, en spécifiant que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, I'indemnité était du double de l'indemnité minimum de l'article L. 122-9, l'article

de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; qu'en faisant prévaloir un usage de la profession sur les stipulations expresses du contrat de travail de M.

favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code que l'employeur doit verser au salarié la rémunération

favorable de ces dispositions prévoyant l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de faveur ; Mais attendu que

Y... de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle prévue, que celle-ci n'avait pas à être versée, dès lors que M.

favorables au salarié ; que l'appréciation de ce caractère plus favorable suppose une comparaison globale des dispositions ayant la même cause ou le même objet ; que dès lors en se fondant sur l'absence

favorables. 5.

X... par la société en 1988 et 1991 ne constituaient pas une indemnité de clientèle au seul motif qu'une telle indemnité a pour vocation d'indemniser le VRP exclusivement à l'occasion de la résiliation

[D] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors : « que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'existence d'une faute grave

favorables ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

non fautive du salarié pour un temps relativement sans importance ne peut donner lieu à retenue de rémunération, est plus favorable que la convention collective de l'industrie textile, à relever que celle-ci

, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

placés dans les établissements placés sous contrat d'association, et d'usages plus favorables, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité

des indemnités prévues à ce contrat ; que l'arrêt de travail étant survenu moins de trois mois à compter de la date d'effet des garanties, l'assureur a indemnisé M.

du bail lui était plus favorable qu'une résiliation qui aurait pu intervenir avant cette date, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la fraude ne résultait pas de la circonstance qu'en faisant

[Z] et lui-même, d'en déduire que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 est applicable à cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite

salaire était globalement supérieur de plus de 10 % à ce qu'il aurait été en application des dispositions contractuelles antérieures au 29 juin 2005, ce dont il se déduisait que les modalités d'intégration