A... et à deux autres salariés des indemnités de chômage partiel pendant six jours et des indemnités compensatrices de 3 jours de congés payés, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 223-8 précité

est calculée sur les appointements réels ; qu'estimant que la notion d'appointements réels comprend l'ensemble des rémunérations nettes perçues par le salarié, c'est-à-dire outre les salaires, les indemnités

prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel d'indemnité au titre du chômage partiel, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités de rupture afférentes ; Sur le premier

X..., son salarié, un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que pour l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, les indemnités de chômage partiel doivent être

a décompté les douze derniers mois de référence à partir de juillet 1985 et non point de septembre 1985 et a pris en considération un salaire fictif en y incluant les indemnités de chômage partiel, les

de chômage partiel non reversée au salarié, alors que, selon le moyen la société Condor a intégralement versé au salarié l'indemnisation reçue au titre du chômage partiel ; Mais attendu que les juges

partiel à du temps de travail effectif, que temps rémunéré ne signifie pas pour autant temps de travail effectif, qu'il s'ensuit que les périodes de chômage partiel ne peuvent être prises en compte comme

de congés payés incluant dans l'assiette de la rémunération totale lui servant d'assise une indemnité de chômage partiel qui avait été également accordée au salarié alors, selon le moyen, que les périodes

ces demandes, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'en cas de chômage partiel total, le contrat de travail est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'indemnisation et ne peut être réputé

partiel, un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période de chômage partiel et qu'il n'est pas allégué qu'il ait failli à cette obligation

partiel, un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période de chômage partiel et qu'il n'est pas allégué qu'il ait failli à cette obligation

de chômage partiel, - 1 203 euros pour le mois d'avril 2020 à titre d'indemnité de chômage partiel, - 3 156 euros au titre des salaires des mois de mai et juin 2020.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX DIX SALARIES LICENCIES PAR LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS UN COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DU MEME MONTANT QUE L'INDEMNITE

sens notamment par un arrêt du 26 novembre 1996 pour ce qui concerne les indemnités de chômage partiel étatiques, - et que les indemnités de chômage partiel patronales ont le même objet que ces indemnités

les termes de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel; alors que, de deuxième part, en se fondant sur un document inexistant, le conseil de prud'hommes

223-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE

d'établissement et du comité central d'entreprise ; 4. la décision du 17 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé à l'entreprise le versement d'indemnités

GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE