la réformation de la valeur de l'indemnité principale ; la méthode d'évaluation n'est pas contestée ; - les indemnités de clôture et plantations : la jurisprudence indemnise régulièrement la perte

et qu'aucune indemnité de clôture n'avait été sollicitée du juge de l'expropriation qui s'était prononcé le 15 juillet 1986, ni de la cour d'appel saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel

B... une indemnité de clôture, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'en secteur urbain, la clôture d'une propriété est nécessaire et ne confère pas de plus-value à l'immeuble sauf dans le cas où elle

procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions en retenant que les consorts Z... étant propriétaires des parcelles litigieuses voisines étaient fondés à obtenir une indemnité

[Y] n'avait droit qu'à une indemnité de clôture de 1 860 euros analogue à celle allouée aux autres expropriés, au motif inopérant qu'il résulterait du rapport d'expertise amiable produit par l'exposant

l'indemnité pour clôture ; Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant : - A 293760 € Euros au titre de l'indemnité principale et 30 376 € Euros de remploi sans abattement pour occupation commerciale

M., le Conseil municipal décidait de lui accorder une indemnité de 48.000 francs ; que les autorités de tutelle ayant refusé de laisser verser cette somme, il s'en est suivi une série de procédures ayant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE

principale , 1.000 € d'indemnité pour le cabanon, 5.000 € d'indemnité pour la dépréciation du surplus, et 1.411,77 euros pour l'indemnité de clôture.

DUE A DAME X..., D'AVOIR SUPPRIME L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE CLOTURE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'APPELANT DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE

celui-ci présente un caractère certain ; qu'en retenant, pour refuser d'allouer aux expropriées une indemnité de clôture, que seul le dommage actuel pouvait être réparé, la cour d'appel

efficace par l'exproprié ; outre que seul le dommage actuel peut être réparé, une indemnité de clôture ne peut être accordée que dans la mesure où la propriété disposait auparavant d'une clôture

f : indemnité de clôture : Lorsqu'une propriété privée totalement enclose est privée de clôture sur une partie de son périmètre du fait de l'expropriation partielle de sa superficie, une indemnité peut

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [L] de sa demande d'indemnité de clôture, AUX MOTIFS QUE la surface du bien transféré a été arrêtée dans l'ordonnance

, l'arrêt retient que seul le dommage actuel peut être réparé et qu'une indemnité de clôture ne peut être accordée que dans la mesure où la propriété disposait d'une clôture avant l&apos

Il sollicite en outre une indemnité de clôture à hauteur de 14 600,97 euros. L'indemnité de dépossession totale doit donc être de 3 130 627 euros.

2001, date de la modification du plan local d'urbanisme aboutissant au classement de la parcelle partiellement expropriée en zone 1-AU-d ne sont discutés par les parties, non plus que le principe de l'indemnité

La demande d'indemnité pour clôture a été admise en son principe, la SEM acceptant de payer sur devis la reconstitution d'une clôture identique à celle en place.