Sur le moyen unique : Attendu que la communauté urbaine de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1987), qui fixe l'indemnité d'expropriation de diverses parcelles, au profit de

"cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour"; que, viole ce texte, le jugement attaqué qui constate que

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

duquel l'indemnité de jour versée aux salariés est déductible des cotisations de sécurité sociale ; que ce texte fixe à 1 MG (1 fois le minimum garantie) le plafond de l'indemnité de jour, à une fois

, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, POUR LA PERIODE

de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de dix heures, que cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit

X... diverses sommes au titre de l'indemnité de panier et de l'indemnité de chien, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'est pas la juridiction d'appel de la formation de référé ; qu'il

correspond pratiquement au délai de latence des maladies de l'amiante, ne serait pas de nature à limiter considérablement le préjudice d'anxiété de ce salarié, de sorte qu'en le faisant bénéficier de l'indemnité

d'observations du 12 juillet 2013 que l'inspecteur du recouvrement a constaté que certains salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, qu'il leur est octroyé une indemnité

- indemnités versées aux salariés pour licenciement abusif : 8329 €, concernant les établissements de Peyrolles en Provence (1284 €), Pujaut (470 €), Croignon (662 €), Louvigny (1204 €), Grigny (2074

VERSE AUX EMPLOYES DES SALLES DE JEUX UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 300 FRANCS DESTINEE A COMPENSER D'UNE FACON FORFAITAIRE LES FRAIS PROFESSIONNELS QU'ILS SUPPORTENT, QUE CETTE INDEMNITE EST VERSEE UNIFORMEMENT

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES SIFA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES

légale de licenciement ; - 838,03 euros à titre de rappel de salaires du 1er février au 15 février 2019 et 83,80 euros au titre des congés payés y afférents ; - 88 euros au titre de l'indemnité de

statutaire de logement, indemnité de chauffage et compléments forfaitaire et spécial d'indemnité de chauffage, dit que ces sommes devront à l'avenir être payées chaque mois sur la base de quatre indemnités

Il ne reçut pas les sommes auxquelles il avait droit, à savoir une pension de retraite forfaitaire et une indemnité pour son uniforme.

; En ce qui concerne l'indemnité d'occupation due à la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon : Considérant que pour évaluer les indemnités d'occupation sans titre du domaine public dues par la