[P], son ancien salarié, s'est livré à des agissements de détournements de clientèle et qu'il était régulièrement en contact avec un grand nombre de clients que la société Ethic Capital, dont l'identité

avocat ne se limite pas à la défense pénale ; que, par ailleurs, l'exercice des droits de la défense ne prend pas naissance lorsqu'une instance judiciaire est en cours mais dès que celle-ci est envisagée

avocat ne se limite pas à la défense pénale ; que, par ailleurs, l'exercice des droits de la défense ne prend pas naissance lorsqu'une instance judiciaire est en cours mais dès que celle-ci est envisagée

sous la mention "pour le directeur général", des documents destinés à rassurer ce client lui ont été adressés : courrier à en-tête Euralliance / Gac du 7 juillet 1997 faisant état de placements à 6,5

de son client, sur le droit d'agir pour le compte de la fondation américaine, il s'est borné à rappeler notamment par un courrier du 1er juillet 1993 que celui-ci résultait suffisamment de la clause

sous l'indication de sa qualité de maître d'oeuvre, entretenant ainsi auprès de ses clients la croyance erronée qu'il avait cette qualité ; que les faits résultaient de l'enquête diligentée à la suite

pratique de factures insincères, visant à une prise en charge faussée par l'assurance-maladie ou par les mutuelles du coût des verres et des montures de lunettes, constituait également une faute civile

laissent présumer une infraction grave au régime général des accises consistant en la circulation de boissons alcooliques et/ ou d'alcools sous le couvert d'un document contenant des indications fausses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Anor bricomarché de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

à critiquer cette ordonnance ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le pourvoi n° Z 97-30.379 de la banque populaire du Luxembourg : Sur le premier moyen : Attendu que la banque populaire

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur plusieurs éléments en diffusant un message ambigu et en proposant un service sans intérêt économique pour le client, et est entré

- coupable d'avoir fait effectuer par une partie de son personnel des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur tendant à faire croire

qu'une infraction aurait été commise courant 1984 est insuffisante pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si un procès-verbal du 15 octobre 1987 a pu interrompre

Paul Loriot, son directeur général, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du Directeur général des Impôts, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

copie de pièces recueillies après mise en oeuvre de son droit de communication ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen des deux pourvois réunis : Attendu que la Caisse centrale

disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement

consommée lorsque la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente pour y donner suite ; que c'est à cette date que commence à courir la prescription de l'action publique, laquelle est suspendue jusqu'à