d'infractions, chaque infraction à l'origine de ces condamnations ayant été commise avant que Z...

ces peines ont été absorbées de plein droit par une peine de 12 ans de réclusion criminelle infligée à l'intéressé par arrêt de la cour d'assises en date du 27 octobre 1995, pour un crime commis en concours

X... a constamment contesté les infractions reprochées avant d'être condamné, quand il lui incombait de constater l'actualité de cette dénégation chez la personne du condamné, la chambre de l'instruction

aggravé par trois circonstances, et sept ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme et en bande organisée, vols en bande organisée, recel et destruction par incendie d'un véhicule, pour des infractions

traduisent un ancrage de celui-ci dans la délinquance ; qu'en outre, la condamnation du 17 décembre 2012 porte sur des faits de nature criminelle, ce qui démontre une escalade dans la gravité des infractions

[J] pour des infractions en concours, d'une part, à dix-huit ans de réclusion criminelle pour, notamment, importation de stupéfiants en bande organisée, d'autre part, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle

en concours dans la limite du maximum légal le plus élevé " est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles " ; qu'en application des

à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion à temps est fixée à 30 ans, que tel est le cas en l'espèce où la peine

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il résulte de l'article 112-2, alinéa 3, du Code pénal que, pour l'application de l'article 132-4 de ce Code, le maximum légal le plus élevé encouru pour des infractions

    L’infraction de concours externe en association de type mafieux était-elle définie, à l’époque des faits reprochés au requérant (1980-2000), avec suffisamment de clarté et de prévisibilité

infractions en concours s'élève à trente ans de réclusion criminelle et n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à vingt ans ; qu'en prononçant la confusion de deux peines de même nature à hauteur

de l'action publique en ce qui concerne cette contravention est cependant sans effet sur la peine prononcée, laquelle demeure, en application de l'article 132-3 du Code pénal, commune aux autres infractions

    L’évolution de la jurisprudence interne concernant la prévision de l’infraction de concours externe en association de type mafieux 26.

Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

aux dispositions de l'article 132-3 du Code pénal, ne prononcer qu'une seule peine dans la limite du maximum légal le plus élevé ; ce même texte précisant que chaque peine est réputée commune aux infractions

2, 132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu ledits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

, 132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

132-5 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions